Les parents décident ensemble du lieu de résidence des enfants.
En cas de désaccord le Juge aux Affaires Familiales ne peut statuer que sur la résidence des enfants mineurs.
Les principes
Les enfants majeurs, même encore à charge de leurs parents, peuvent décider seuls de la fixation de leur lieu de vie.
Il ne faut pas confondre l’exercice de l’autorité parentale (droits et devoirs des parents) et la résidence des enfants mineurs.
La résidence des enfants mineurs peut être fixée en alternance au domicile de chacun de ses parents, ou de façon habituelle chez l’un de ses parents, l’autre parent bénéficiant alors d’un droit de visite et d’hébergement.
Certaines personnes vont parler de « garde alternée ». Le terme de « garde » n’existe pas juridiquement et il est préférable de parler de « résidence alternée », qui fait référence à l’enfant mineur (qui doit rester la principale préoccupation) et non au parent (dont l’intérêt sera secondaire par rapport à l’intérêt de l’enfant).
On parle de résidence alternée quand l’enfant mineur, dont les parents séparés ou divorcés, réside en alternance chez l’un et l’autre de ses parents. Il n’existe pas de définition par rapport à la durée de l’alternance. Mais en règle générale on parle d’alternance lorsque le temps passé chez l’un et l’autre de ses parents est d’une durée approximativement identique.
Ainsi on parle de résidence alternée lorsque l’enfant passe une semaine chez sa mère et une semaine chez son père. Mais cela peut être moins strict ou moins égal entre les parents.
Lorsque par exemple un enfant est une semaine du lundi au jeudi chez l’un de ses parents et du vendredi au dimanche chez l’autre parent, on peut parler de résidence alternée.
Mais quand l’enfant passe la semaine chez un des ses parents et une fin de semaine sur deux chez l’autre, on parle alors de résidence habituelle (pour le parent qui a l’enfant la semaine) et de droit de visite et d’hébergement (pour le parent qui a l’enfant durant les week-ends et les vacances).
Il n’y a pas de réponse de principe « pour » ni de réponse « contre » la résidence alternée. Tout dépend de la situation de chaque enfant.
Le premier critère, indispensable et primordial, est l’intérêt de l’enfant.
La résidence alternée n’est pas fixée en fonction de l’intérêt des parents.
Bien évidement il est très difficile de ne pas voir son enfant pendant 1 semaine, voir 15 jours.
Mais seul l’intérêt de l’enfant doit commander la mise en place d’une résidence alternée.
Selon l’enfant, son âge, son caractère, la résidence alternée peut être adaptée ou non.
Bien souvent il sera nécessaire que les deux parents résident dans un secteur géographique proche.
En effet l’enfant devra pouvoir se rendre facilement à son école, qu’il soit chez son père ou chez sa mère.
C’est le seul critère qui peut être retenu, le temps de trajet école/domicile du parent, et non la distance séparant le domicile des deux parents.
En effet votre enfant, après sa séparation, soit restera dans la même école, soit sera scolarisé dans l’école choisie par ses deux parents. Elle doit donc se situer géographiquement proche des deux domiciles.
Pour autant et dans certains cas assez rares, des parents ont fait le choix de la résidence alternée sur une durée plus longue et sur la durée de l’année scolaire.
L’enfant change alors de résidence, d’école lorsqu’il change de lieu de résidence. Cela doit cependant rester des cas rares, l’enfant ayant le plus souvent besoin de stabilité dans son environnement scolaire, social.
Le code civil ne prévoit pas d’âge pour la mise en place d’une résidence alternée.
Certains parents, pour des jeunes enfants, vont mettre en place le découpage 2-2 / 5-5.
Ainsi l’enfant est :
– chez le père (ou la mère), tous les lundis et mardis
– chez la mère (ou le père), tous les mercredis et jeudis
– en alternance du vendredi au lundi matin, un week-end sur deux chez l’un ou l’autre des parents.
Ce système a l’avantage, pour les plus jeunes enfants, d’éviter une longue séparation.
Il a cependant l’inconvénient de faire déménager votre enfant 3 fois par semaine.
Bien évidement il est préférable que les parents s’entendent bien. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, la résidence alternée a plus de chance d’être un succès que dans le cadre d’une divorce pour faute.
Mais la mésentente entre les parents n’est pas un élément permettant à lui seul d’écarter la mise en place de la résidence alternée. Il suffirait alors de « fabriquer » du conflit.
C’est la capacité de chaque parent d’assumer ses responsabilités parentales qui est pris en compte.
Cette capacité s’apprécie notamment au regard des qualités éducatives et affectives de chacun des parents, de leur capacité de dialogue sur les évènements concernant la vie des enfants, de leur disponibilité pour les enfants, des conditions matérielles d’accueil qu’ils offrent aux enfants.
Avant de mettre en place, posez-vous toujours la question : et si c’était moi ? me serait-il facile de passer ainsi d’une maison à l’autre ou trouverais-je cela trop fatiguant ? est-ce que j’arriverais à avoir des repères ?
Chacun des parents continue de contribuer à l’entretien et l’éducation de son enfant, proportionnellement à ses revenus et aux besoins de l’enfant.
La résidence alternée n’empêche pas le paiement d’une pension alimentaire lorsqu’il existe une disparité entre les revenus de chaque parent.
Mais cette pension alimentaire ne sera pas déductible des revenus.
Il s’agit de la règle de principe et les parents peuvent parfaitement y déroger.
La mise en place de la résidence en alternance induit un partage des Allocations Familiales par moitié.
Cependant ce partage ne concernera que les Allocations Familiales, et non l’Allocation de Rentrée scolaire, les APL etc.
Pour plus d’information : http://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/les-enfants-en-residence-alternee
Chacun des parents a le droit de prendre la moitié des parts qui lui seraient attribuées en temps normal.
Cependant les parents peuvent, là aussi, d’un commun accord, déroger à cette règle ; l’un des parents peut alors prendre entièrement à sa charge fiscale le ou les enfants.
Cela ne sera possible que si l’un des deux parents assume l’enfant à titre principal.
Le parent chez lequel l’enfant ne réside pas habituellement bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement.
Il n’est pas nécessaire d’avoir une décision de justice pour bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement. L’article 371-4 du code Civil prévoit expressément que « L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. »
Ce droit est classiquement d’un week-end sur deux et de la moitié des vacances scolaires, mais il peut être plus restreint ou plus élargit en fonction de la situation de chacun famille (éloignement géographique, disponibilité professionnelle etc).
Et le parent chez qui réside l’enfant a l’obligation de remettre l’enfant à l’autre parent aux dates et heures prévues soit amiablement entre les parents, soit par décision de justice. Autrement il s’expose à une condamnation pénale pour non représentation d’enfant.
Cependant le parent qui bénéficie de ce droit n’est pas obligé de l’utiliser. Dans ce cas, l’autre parent pourra saisir le Juge pour demander la modification voire la suspension de ce droit.
Au bout d’un temps d’attente raisonnable l’autre parent peut cesser d’attendre. Ce délai est souvent d’une heure le WE et une journée pour les vacances. Toutefois il lui est conseillé de faire constater l’heure à laquelle il cesse de l’attendre.
C’est souvent à celui qui bénéfice de ce droit de venir chercher l’enfant et de l’y ramener, à ses frais.
Les enfants doivent également pouvoir continuer d’avoir des relations avec leurs grands-parents.
En temps normal c’est au parent d’emmener l’enfant rencontrer ses propres parents.
Mais en cas de décès d’un des parents, ou d’absence d’exercice de son droit de visite par un des parents, les grands-parents peuvent également obtenir un droit de visite et d’hébergement sur les enfants mineurs.
Ce droit doit cependant respecter l’intérêt primordial de l’enfant et ne pas lui nuire.
Ce droit est également plus restreint, en règle général, que le droit de visite attribué aux parents.
Les beaux-parents n’ont aucun droit ou obligation envers les enfants. Ils ne sont pas titulaires de l’autorité parentale et ne peuvent pas prendre de décision concernant les enfants de leur conjoint.
Ils n’auront donc pas de pension alimentaire à régler, mais ils ne disposent pas non plus, automatique d’un droit de visite et d’hébergement sur les enfants.
Ils sont assimilés, par le Code Civil, à des tiers. ils peuvent à ce titre solliciter un droit de visite et d’hébergement mais il n’y a pas d’obligation pour le Juge à faire droit à cette demande.
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Le Cabinet intervient régulièrement devant les juridictions familiales : demande de devis.
