Le changement de sexe

La procédure judiciaire

changement sexe

La procédure de changement de sexe se déroule obligatoirement devant le Tribunal Judiciaire.

Mais là encore le Tribunal Judiciaire de Nantes sera seul compétent pour les actes du Service Central de l’état civil.

Les conditions du changement

Depuis 2016, l’opération chirurgicale de réassignation sexuelle n’est plus obligatoire.

Ainsi pour changer son sexe à l’état civil, il n’est pas nécessaire d’avoir suivi de traitement médical ou d’avoir été opéré. Il faut démontrer que le sexe indiqué sur votre état civil ne correspond pas à celui de votre vie sociale. La demande est faite auprès du tribunal.

Le Cabinet est intervenu à plusieurs reprises dans ce cadre depuis 2014 dans des procédures de changement de sexe.

Que dit la loi :

Article 61-5 du code civil : « Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.
Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :
1° Qu’elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
2° Qu’elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;
3° Qu’elle a obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué »

Code civil

Article 61-6 : « La demande est présentée devant le tribunal judiciaire.
Le demandeur fait état de son consentement libre et éclairé à la modification de la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil et produit tous éléments de preuve au soutien de sa demande.
Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande.
Le tribunal constate que le demandeur satisfait aux conditions fixées à l’article 61-5 et ordonne la modification de la mention relative au sexe ainsi que, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l’état civil. »

Code civil

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