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Le changement de sexe

La procédure de changement de sexe se déroule obligatoirement devant le Tribunal Judiciaire.


Le principe

Mais là encore le Tribunal Judiciaire de Nantes sera seul compétent pour les actes du Service Central de l’état civil.

Les conseils

Les conditions du changement

Depuis 2016, l’opération chirurgicale de réassignation sexuelle n’est plus obligatoire.

Ainsi pour changer la mention de son sexe à l’état civil, il n’est pas nécessaire d’avoir suivi de traitement médical ou d’avoir été opéré. Il faut démontrer que le sexe indiqué sur votre état civil ne correspond pas à celui de votre vie sociale. La demande est faite auprès du tribunal.

Le Cabinet est intervenu à plusieurs reprises dans ce cadre depuis 2014 dans des procédures de changement de sexe.

Contactez le Cabinet ou prenez rendez-vous en ligne

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