Le divorce est la rupture officielle d’un mariage civil liant précédemment deux personnes.
Les principes
En droit le divorce se distingue de la séparation de concubins et des personnes pacsées pour qui les conséquences sont différentes.
Il se distingue également de la séparation de biens et de corps, qui permet aux époux de vivre séparément et de partager leurs biens mais qui maintien les obligations nées du mariage.
Le législateur français a modifié ces dernières années la procédure de divorce qui :
- Nécessite que chaque époux ait son propre avocat même dans le cadre d’un consentement mutuel
- Autorise
le divorce (et la séparation de corps) par acte d’avocat : le divorce
résulte d’un contrat écrit rédigé par deux avocats et signé par les
avocats et les deux époux, - Est simplifiée à compter de septembre 2020.
L’annulation du mariage est encore une procédure différente dans ses conséquences puisqu’elle anéanti complètement le mariage, qui n’a alors jamais existé.
Il n’existe donc aucune conséquence ou mesure à prendre à la suite de la séparation des époux.
Il peut aussi être prononcé à l’étranger et devoir être transcrit et/ou exécuté en France.
Il existe deux types de procédures de divorce : le divorce judiciaire (prononcé par le Tribunal) et le divorce par acte d’avocat (divorce par consentement mutuel uniquement).
Le principe
Dans toutes les procédures de divorce, chaque époux doit avoir son propre avocat.
Les procédures de divorce devant le Tribunal peuvent avoir plusieurs fondements mais elles débutent toutes par une assignation, et il n’existe plus de tentative de conciliation entre les époux.
Le divorce pour faute
Le divorce pour faute est la forme la plus contentieuse des procédures de divorce. Un des époux considère ainsi que l’autre a violé de façon grave ou renouvelée les devoirs et obligations du mariage, rendant ainsi intolérable le maintien de la vie commune.
L’époux(se) peut alors demandé des dommages et intérêts.
Le divorce amiable
Si les époux sont d’accord sur le principe du divorce, sans être toutefois d’accord sur l’ensemble des conséquences de ce divorce, ils peuvent alors opter pour cette procédure. Le Juge ne prend pas en compte les causes du divorce. Et aucune demande de dommages et intérêts ne pourra être formulée.
Dans le cadre de la procédure, et à n’importe quel moment de la procédure, les époux peuvent signés un procès-verbal dans lequel ils indiquent qu’ils souhaitent que leur divorce soit prononcé sans indication des motifs.
Cette acceptation est irrévocable. Les époux ne peuvent pas revenir sur cet accord. Cette acceptation et cet accord ne concernent que le prononcé du divorce.
Les époux restent libres ensuite sur les conséquences de leur divorce. Et s’ils ne trouvent pas d’accord sur les conséquences (lieu de résidence des enfants, mesures financières etc), c’est le Tribunal qui prendra la décision.
Le divorce pour séparation de plus de 1 an
Chacun des époux qui souhaite divorcer (alors que son conjoint ne le veut pas, ou a disparu) peut engager la procédure.
Cependant et pour finaliser la procédure il faudra attendre et justifier que vous ne vivez plus ensemble depuis plus de 1 an.
L’acte d’avocat : le divorce par consentement mutuel
Ce type de divorce constitue l’expression la moins conflictuelle. Les époux doivent non seulement être d’accord sur le principe du divorce mais aussi sur les conséquences du divorce.
Si les époux possèdent en commun un bien immobilier, un état liquidatif notarié devra être fait. Dans les autres cas l’état liquidatif sera inclut dans l’acte d’avocat.
Les avocats rédigent un acte d’avocat. Cet acte est ensuite simplement enregistré chez un notaire. L’acte contient les accords sur les conséquences de leur divorce (partage des biens, mesures financières, mesures concernant les enfants etc).
Il n’y aura plus de jugement mais seulement un acte enregistré chez le notaire. Ce contrat (acte d’avocat) doit être contracté de bonne foi et en parfaite loyauté et transparence sur les informations échangées sous peine d’annulation.
Cet acte est préalablement à sa signature envoyé à titre de projet aux époux par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils ne pourront pas le signer avant un délai de réflexion de 15 jours.
Ensuite l’acte est envoyé pour dépôt au rang des minutes d’un Notaire dans un délai de 7 jours. Le Notaire ne reçoit pas les époux, il ne fait qu’enregistrer l’acte.
Les avocats procèdent aux formalités de transcription.
Le divorce prendra effet entre les époux au jour de l’acte de dépôt.
Rester ou quitter le domicile conjugal
Juridiquement la loi vous oblige à vivre ensemble jusqu’à ce que le Juge vous autorise à vivre séparément.C’est l’article 215 du Code Civil : « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie……».
Quitter le domicile conjugal peut être considéré comme une faute, même avec l’accord de son conjoint.
Bien évidemment cela suppose que votre départ ne soit pas justifié (par des violences par exemple) auquel cas il ne pourra pas vous être reprochez d’avoir quitté le domicile conjugal.
Soyez donc très prudent si vous souhaitez quitter le domicile conjugal.
L’aspect financier
Vous devez impérativement continuer à participer aux charges du mariage.
Là encore, partir et ne plus subvenir aux charges (enfants, prêt immobilier, loyer etc), cela pourrait être considéré comme une faute.
Néanmoins cette contribution reste proportionnelle aux revenus de chaque époux.
Lorsque vous avez pris la décision de divorce, il est vivement conseiller de supprimer les procurations que vous avez pu accorder à votre conjoint, mais également de supprimer les autorisations de découvert des comptes auxquels vous avez l’un et l’autre accès.
La bonne attitude à adopter
Chaque situation est différente, les bons conseils de votre meilleur(e) ami(e) qui a récemment divorcé(e) ou qui connait quelqu’un qui a divorcé ne sont pas forcément adaptés à votre situation.
Interdisez-vous les propos injurieux, menaçants ou abaissants vis-à-vis de votre conjoint, que ce soit sur les réseaux sociaux ou par SMS etc quelque soit la situation.
N’oubliez-pas non plus que votre conjoint n’est peut-être pas prêt pour cette séparation ; même si vous avez envie que cela « aille vite », sachez prendre votre temps.
Un divorce trop rapide n’est jamais un bon divorce.
Il faut également être précis dans ses décisions : par exemple un droit de visite et d’hébergement trop vague pourra être source de conflit, il faut déterminer qui paie quoi etc.
L’assistance d’un avocat est obligatoire pour divorcer.
Chaque époux doit avoir son propre avocat, y compris dans le cadre d’une procédure amiable.
L’avocat est là pour vous écouter, vous conseiller.
Ne tardez-donc pas à prendre conseil auprès de votre avocat. Cela vous évitera les impairs et vous permettra de prendre les bonnes décisions, adaptées à votre situation.
L’assistance d’un Notaire
Dans le cadre d’une procédure de divorce, le notaire est nécessaire pour établir un état liquidatif (l’acte de partage de vos biens) à partir du moment où vous êtes l’un et l’autre co-propriétaires d’un bien immobilier.
En l’absence de bien immobilier, le recours à un notaire n’est pas obligatoire.
Dans le cadre d’une procédure par consentement mutuel le partage de vos biens doit avoir lieu avant l’acte d’avocat de divorce.
Dans les autres cas (procédure judiciaire), l’état liquidatif peut être effectué après le prononcé du divorce.
Il est cependant toujours utile de disposer d’un projet d’acte liquidatif afin de déterminer quelles sont les sommes qui reviendront à chaque époux après le prononcé du divorce, notamment afin de permettre d’évaluer la prestation compensatoire.
Les documents nécessaires
- Les actes d’état civil : acte de mariage, actes de naissance des époux et des enfants, copie du livret de famille
- Les justificatifs de revenus : dernier avis d’imposition (ou déclaration de revenus), dernier bulletin de salaire et bulletin de salaire de décembre de l’année précédente
- Les justificatifs de vos charges
- La liste des biens : véhicules, comptes bancaires, biens immobilier, mobilier de valeur etc.
Le divorce par acte d’avocat est plus rapide en termes de délais que le divorce judiciaire, compte tenu de la surcharge des Tribunaux.
Cependant le divorce par acte d’avocat suppose que vous soyez d’accord sur l’ensemble des conséquences de votre divorce. Les négociations peuvent être longues et ne pas aboutir.
Si les avocats sont là pour vous assister et trouver avec vous des solutions adaptées et satisfaisantes pour les deux parties, dans certains cas aucun accord ne pourra être trouvé.
Cela ne doit pas cristalliser les relations entre les époux, qui sont également des parents : tout le monde a le droit d’avoir son opinion, son avis et vous n’êtes pas obligés d’être d’accord.
Il faut savoir aussi accepter que le Tribunal soit amené à trancher.
Et savoir ne pas tout accepter pour obtenir une décision de divorce rapidement. L’idée de divorcer en quelques semaines et vouloir que « tout soit fini rapidement» peut être une erreur.
Il faut savoir prendre le temps de la réflexion, et faire son deuil du mariage.
Enfin la procédure par acte d’avocat n’est pas adaptée lorsqu’il existe un élément d’extranéité (nationalité étrangère de l’un des époux, acte de mariage étranger etc), car le divorce ne sera pas toujours reconnu dans le pays étranger du fait qu’il n’est pas prononcé par un Tribunal.
Le coût peut également être un facteur décisif pour les époux.
Les honoraires sont libres et chaque avocat peut fixer ses honoraires comme il le souhaite.
Cependant il faut se méfier des sites internet proposant un divorce express et à des prix low-cost.
Votre avocat est avant tout là pour vous écouter, vous conseiller et adapter les conséquences de votre divorce à votre situation. Dans un divorce low-cost vous n’aurez aucun conseil, ne rencontrerez aucun avocat (en dehors du jours de la signature), vous remplierez un formulaire en ligne : à vous de choisir les bonnes cases !
L’article 242 du Code Civil prévoit : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »
Il faut donc que l’un des époux ai commis une faute grave ou une faute renouvelée. Il suffit d’un des deux critères qui ne sont pas cumulatifs.
Quelles sont les fautes habituellement sanctionnées
Les fautes les plus courantes sont l’adultère (y compris après l’audience de conciliation) et la violence (peu importe que la violence soit physique ou psychologique).
Il peut s’agir également du caractère injurieux du comportement du conjoint comme l’installation de micro et caméra de surveillance, la mise en danger des intérêts financiers du foyer, l’abandon du foyer (abandon du domicile conjugal), le manquement au devoir d’assistance (le fait qu’un époux ne soutienne pas son conjoint en cas de difficultés professionnelles, familiales ou en cas de maladie est considéré comme une faute) etc.
A l’inverse des troubles mentaux, l’alcoolisme ne sont pas considérés comme des fautes mais comme une maladie.
Le refus de se soigner peut en revanche être constitutif d’une faute.
Les preuves de la faute
La preuve peut être rapportée par des attestations établies par des témoins.
Il sera rappelé ici que ne peuvent pas témoigner : le concubin, le conjoint même divorcé d’un époux, ni courrier les enfants même majeurs.
La preuve peut être également rapportées par des publications, conversations sur les réseaux sociaux.
C’est en règle générale le point qui pose souvent difficulté : rapporter la preuve des fautes de l’autre conjoint.
Il peut également s’agir d’un rapport de détective privé, à condition qu’il respecte les règles de sa profession et la vie privée des personnes (le rapport ne peut faire état que de faits se déroulant sur la voie publique et en aucun cas dans les espaces privatifs d’un immeuble par exemple, réservés aux seuls résidents de l’immeuble).
Le Tribunal ne peut pas statuer uniquement sur les affirmations de l’un des époux, il doit pouvoir en obtenir la preuve.
Faute de preuve, et même si les fautes sont réelles, le Tribunal devra rejeter la demande de divorce pour faute.
Les conséquences d’un divorce pour faute : les dommages et intérêts
Le prononcé du divorce pour faute n’aura aucune conséquence sur les mesures prises par le juge concernant les enfants.
Elle pourra en avoir sur la prestation compensatoire dans certains cas.
En effet l’article 270 du Code Civil prévoit que le Juge peut refuser une prestation compensatoire à l’époux fautif « au regard des circonstances particulières de la rupture ».
Mais la principale conséquence sera l’octroi de dommages et intérêts à l’époux non fautif.
Les dommages et intérêts sont octroyés dans deux cas :
- Pour réparer des conséquences d’une particulière gravité subie du fait de la dissolution du mariage
- Pour réparer la faute elle-même.
Le montant des dommages et intérêts est laissé à l’appréciation du juge au regard de la faute commise et du préjudice subi par l’autre conjoint.
Il n’y a pas de barème, même si la tendance ces dernières années est plutôt à la baisse.
Les conseils
Avant de vous engager dans une procédure de divorce pour faute, interrogez-vous sur les preuves dont vous disposez pour le Tribunal Judiciaire et sur la nature de cette procédure.
Vous vous engager dans une procédure qui peut être longue et douloureuse, et psychologiquement difficile. Il faut être prêt à subir une telle procédure, même lorsque l’on est en demande.
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