Le divorce

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute est la forme la plus contentieuse des procédures de divorce. Un des époux considère ainsi que l’autre a violé de façon grave ou renouvelée les devoirs et obligations du mariage, rendant ainsi intolérable le maintien de la vie commune.

L’époux(se) peut alors demandé des dommages et intérêts.

Le divorce amiable

Si les époux sont d’accord sur le principe du divorce, sans être toutefois d’accord sur l’ensemble des conséquences de ce divorce, ils peuvent alors opter pour cette procédure. Le Juge ne prend pas en compte les causes du divorce. Et aucune demande de dommages et intérêts ne pourra être formulée.

Dans le cadre de la procédure, et à n’importe quel moment de la procédure, les époux peuvent signés un procès-verbal dans lequel ils indiquent qu’ils souhaitent que leur divorce soit prononcé sans indication des motifs.

Cette acceptation est irrévocable. Les époux ne peuvent pas revenir sur cet accord. Cette acceptation et cet accord ne concernent que le prononcé du divorce.

Les époux restent libres ensuite sur les conséquences de leur divorce. Et s’ils ne trouvent pas d’accord sur les conséquences (lieu de résidence des enfants, mesures financières etc), c’est le Tribunal qui prendra la décision.

Le divorce pour séparation de plus de 1 an

Chacun des époux qui souhaite divorcer (alors que son conjoint ne le veut pas, ou a disparu) peut engager la procédure.

Cependant et pour finaliser la procédure il faudra attendre et justifier que vous ne vivez plus ensemble depuis plus de 1 an.

L’acte d’avocat : le divorce par consentement mutuel

Ce type de divorce constitue l’expression la moins conflictuelle. Les époux doivent non seulement être d’accord sur le principe du divorce mais aussi sur les conséquences du divorce.

Si les époux possèdent en commun un bien immobilier, un état liquidatif notarié devra être fait. Dans les autres cas l’état liquidatif sera inclut dans l’acte d’avocat.

Les avocats rédigent un acte d’avocat. Cet acte est ensuite simplement enregistré chez un notaire. L’acte contient les accords sur les conséquences de leur divorce (partage des biens, mesures financières, mesures concernant les enfants etc).

Il n’y aura plus de jugement mais seulement un acte enregistré chez le notaire. Ce contrat (acte d’avocat) doit être contracté de bonne foi et en parfaite loyauté et transparence sur les informations échangées sous peine d’annulation.

Cet acte est préalablement à sa signature envoyé à titre de projet aux époux par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils ne pourront pas le signer avant un délai de réflexion de 15 jours.

Ensuite l’acte est envoyé pour dépôt au rang des minutes d’un Notaire dans un délai de 7 jours. Le Notaire ne reçoit pas les époux, il ne fait qu’enregistrer l’acte.

Les avocats procèdent aux formalités de transcription.

Le divorce prendra effet entre les époux au jour de l’acte de dépôt.

Rester ou quitter le domicile conjugal

Juridiquement la loi vous oblige à vivre ensemble jusqu’à ce que le Juge vous autorise à vivre séparément.C’est l’article 215 du Code Civil : « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie……».

Quitter le domicile conjugal peut être considéré comme une faute, même avec l’accord de son conjoint.

Bien évidemment cela suppose que votre départ ne soit pas justifié (par des violences par exemple) auquel cas il ne pourra pas vous être reprochez d’avoir quitté le domicile conjugal.

Soyez donc très prudent si vous souhaitez quitter le domicile conjugal.

L’aspect financier du divorce

Vous devez impérativement continuer à participer aux charges du mariage.

Là encore, partir et ne plus subvenir aux charges (enfants, prêt immobilier, loyer etc), cela pourrait être considéré comme une faute.

Néanmoins cette contribution reste proportionnelle aux revenus de chaque époux.

Lorsque vous avez pris la décision de divorce, il est vivement conseiller de supprimer les procurations que vous avez pu accorder à votre conjoint, mais également de supprimer les autorisations de découvert des comptes auxquels vous avez l’un et l’autre accès.

Chaque situation est différente, les bons conseils de votre meilleur(e) ami(e) qui a récemment divorcé(e) ou qui connait quelqu’un qui a divorcé ne sont pas forcément adaptés à votre situation.

Interdisez-vous les propos injurieux, menaçants ou abaissants vis-à-vis de votre conjoint, que ce soit sur les réseaux sociaux ou par SMS etc quelque soit la situation.

N’oubliez-pas non plus que votre conjoint n’est peut-être pas prêt pour cette séparation ; même si vous avez envie que cela « aille vite », sachez prendre votre temps.

Un divorce trop rapide n’est jamais un bon divorce.

Il faut également être précis dans ses décisions : par exemple un droit de visite et d’hébergement trop vague pourra être source de conflit, il faut déterminer qui paie quoi etc.

L’assistance d’un avocat est obligatoire pour divorcer.

Chaque époux doit avoir son propre avocat, y compris dans le cadre d’une procédure amiable.

L’avocat est là pour vous écouter, vous conseiller.

Ne tardez-donc pas à prendre conseil auprès de votre avocat. Cela vous évitera les impairs et vous permettra de prendre les bonnes décisions, adaptées à votre situation.

L’assistance d’un Notaire

Dans le cadre d’une procédure de divorce, le notaire est nécessaire pour établir un état liquidatif (l’acte de partage de vos biens) à partir du moment où vous êtes l’un et l’autre co-propriétaires d’un bien immobilier.

En l’absence de bien immobilier, le recours à un notaire n’est pas obligatoire.

Dans le cadre d’une procédure par consentement mutuel le partage de vos biens doit avoir lieu avant l’acte d’avocat de divorce.

Dans les autres cas (procédure judiciaire), l’état liquidatif peut être effectué après le prononcé du divorce. 

Il est cependant toujours utile de disposer d’un projet d’acte liquidatif afin de déterminer quelles sont les sommes qui reviendront à chaque époux après le prononcé du divorce, notamment afin de permettre d’évaluer la prestation compensatoire.