Le mariage

Pour le pays étranger : chaque pays est différent, il faut donc se renseigner auprès des autorités locales pour savoir quels sont les documents à fournir. Pour la France, le futur époux français doit demander au Consulat de France un Certificat de Capacité à Mariage (CCAM).

Qu’est ce que le certificat de capacité de mariage ?

Le Certificat de Capacité à Mariage (CCAM) est délivré par le Consulat de France et vous autorise à vous marier à l’étranger. Il est précédé de la publication de bans par le Consulat/Marie et est délivré après un délai de 10 jours, si aucune opposition n’est formée.
Les pièces nécessaires pour déposer la demande de CCAM

Pour cela l’époux français doit remplir la demande auprès du Consulat et fournir les pièces suivantes :

Un acte de naissance de – 3 mois pour chaque époux
Un justificatif de nationalité française
Un justificatif de résidence

Les conseils

Le choix du régime matrimonial

Avant de vous marier à l’étranger vous devez réfléchir à votre régime matrimonial :

Concluez-vous ou non un contrat de mariage ?
Si non quel régime matrimonial : le régime légal français ou étranger ?

Les règles sont différentes d’un pays à l’autre, il est vivement conseillé de se renseigner avant de se marier, ou dans le doute de conclure un contrat de mariage.

Cela vous permettra d’être informer de votre régime matrimonial, de le choisir et de l’adapter à votre situation et d’éviter les mauvaises surprises.

Préalablement à votre mariage étranger vous devez respecter un certains nombres de règles et adresser un dossier au Consulat de France, afin d’obtenir notamment votre CCAM (certificat de capacité à mariage).

Pour que votre mariage étranger soit valable, il doit répondre à des conditions :

– avoir été célébré dans les formes du pays,
– les publications des bans doivent avoir été faites
– et ne pas contrevenir aux dispositions du droit français : ex. bigamie, mariage par procuration, mariage avec un mineurs sans dispense d’âge etc.

A défaut le parquet peut s’opposer à votre mariage, et le Consulat ne vous délivrera pas votre certificat de capacité à mariage.

Très souvent le Parquet va s’opposer à votre mariage car il estimera qu’il n’y a pas de réelle intention matrimoniale de la part des époux. Il va suspecter l’un des époux de n’avoir qu’une intention migratoire et non une réelle intention de se marier.

Les conseils

En cas de refus de délivrance de votre CCAM par le Consulat vous pouvez saisir le Tribunal Judiciaire de Nantes.

Le consulat doit, dans les plus bref délai, si il l’estime nécessaire transmettre votre dossier au Parquet et vous en informer.

ATTENTION : Si le mariage a eu lieu malgré une opposition, le Parquet refusera alors à sa transcription. Il vous faudra engager une procédure de mainlevée d’opposition à mariage et de transcription de votre mariage. Là encore, seul le Tribunal Judiciaire de Nantes est compétent pour statuer.

Ce n’est qu’une formalité d’opposition aux tiers ; même en l’absence de transcription vous resté marié entre vous.

Le principe

Cela signifie que votre mariage ne peut être reconnu, en France et par les organismes français, que s’il a fait l’objet d’une transcription sur les registres d’état civil français (article 171-5 du Code Civil).

Il est donc indispensable de faire transcrire son mariage, sous peine autrement de se voir considéré comme célibataire dans un pays et marié dans un autre pays…. .

En revanche, même non transcrit le mariage produit ses effets en France entre les époux et les enfants (article 171-5 du code Civil).

Dans certains il vous sera demandé de légaliser ou apostiller votre acte de mariage avant de demander sa transcription.
Concrètement c’est quoi la transcription du mariage ?

La France, comme de nombreux pays, tient un registre sur lequel sont inscris tous les mariages célébrés en France.

La transcription d’un mariage étranger vise à inscrire sur ce registre votre mariage célébré à l’étranger.

La France reconnait ainsi l’existence de votre mariage et peut alors vous délivrer un acte de mariage.

Quel est le délai d’une transcription de mariage ?

Lorsque le consulat a un doute sur la validité du mariage, il doit en informer le Parquet dans les meilleurs délais.

Aucun délai à ce stade n’est prévu par le Code Civil. Tout dépend de la rapidité du Consulat et malheureusement aucune sanction n’est prévue contre les Consulats qui mettraient un certain temps à informer le Parquet.

En revanche le consulat doit alors vous informer de ce qu’il a transmis votre dossier au Parquet.

Le Parquet dispose alors d’un délai de 6 mois pour prendre une décision.

Passé ce délai et faute d’opposition, votre mariage doit impérativement être transcrit.
Les conseils

Il faut impérativement transcrire votre mariage en France.

Cas général

La demande de transcription se fait auprès du Consulat de France, par l’un des époux.

La liste des pièces à fournir et le formulaire de demande de transcription sont à télécharger sur le site du consulat général de France compétent dans le pays concerné.

Cas du Maghreb : mariage en Tunisie, Algérie, Maroc

Ces demandes sont à envoyer, non pas au Consulat, mais par courrier postal uniquement (il est recommandé de l’envoyer en LRAR et de garder une copie du courrier et des pièces) au Bureau des transcriptions pour le Maghreb (BTM) du Service central d’état civil du ministère en charge des affaires étrangères à l’adresse suivante :

Bureau des transcriptions pour le Maghreb – Ministère des affaires étrangères

Service central d’état civil – Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (BTM)

11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9

Pour : Liechtenstein, au Luxembourg, à Monaco, en Pologne, en Suisse

Les demandes de transcription doivent être envoyées uniquement par courrier postal au Bureau des transcriptions pour l’Europe (BTE) du Service central d’état civil du ministère en charge des affaires étrangères.

Ministère en charge des affaires étrangères

Service central d’état civil – Bureau des transcriptions pour l’Europe (BTE)

11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9

Liste des documents à fournir

Bien souvent il vous sera demandé :

– De remplir un formulaire de demande de transcription (sur le site du Consulat de France)
– De joindre un acte de naissance intégral (pas d’extrait d’acte, ni de copie) pour chacun des époux
– une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité nationale ou passeport)
– Ainsi qu’un justificatif de nationalité pour le conjoint français (carte d’identité nationale ou passeport, certificat de nationalité française, carte d’immatriculation consulaire).
– la copie intégrale originale (ni extrait, ni photocopie) de l’acte de mariage
– la photocopie du livret de famille étranger si on vous en a délivré un

Si certains de ces documents n’ont pas été rédigés en français, ils devront obligatoirement être accompagnés de l’original de leur traduction, effectuée par un traducteur assermenté.

Le Parquet peut par une décision motivée, s’opposer à cette célébration.

Les époux peuvent demander la mainlevée de l’opposition à mariage à tout moment, devant le Tribunal de Nantes (pour les mariages célébrés à l’étranger).

Il n’y a pas de délai pour engager la procédure.

Le Parquet fera état des mêmes motifs pour lesquels il peut solliciter l’annulation de votre mariage. C’est un huissier de justice qui vous délivrera l’opposition.
Les conseils

Les cas dans lesquels le Parquet peut s’opposer à votre mariage

Le Parquet peut s’opposer à votre mariage dans les cas visés au Code Civil.

Il s’agit très souvent d’un défaut d’intention matrimonial, de l’absence du conjoint français à son mariage, ou encore de bigamie.

Le Parquet peut faire opposition à un mariage, dans les mêmes cas où il peut en demande l’annulation (article 175-1 du Code Civil).

– En l’absence de consentement de l’un des époux, ou de son libre consentement

– En cas d’erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne.

– Et bien évidement des cas où les conditions pour se marier ne sont pas réunies.

Les conseils

Les conditions pour se marier

La première condition pour se marier est d’avoir 18 ans révolu ou plus dans certains pays (ou d’avoir une dispense d’âge).

La deuxième condition pour se marier suppose d’être présent lors de la célébration du mariage pour l’époux français. En effet dans certains pays il est possible de se marier par procuration. Cela n’est pas possible pour un époux français.

La troisième condition suppose que l’on soit célibataire. La bigamie ou polygamie n’est pas autorisée en France.

La quatrième condition est une condition relative aux liens familiaux. Ainsi pour le conjoint français le mariage n’est pas possible :

En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne, mais également entre frères et sœurs,  ou encore entre l’oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce.

L’absence de consentement

Le consentement des époux est indispensable, même s’il n’est pas prévu par la loi étrangère, et ce pour les deux époux.

C’est dans cette catégorie que l’on retrouve la cause le plus souvent invoquée par le Parquet : le défaut d’intention matrimoniale. Dans ce cas le Parquet estime qu’un des époux ne se marie pas dans l’intention d’organiser avec son conjoint une vie matrimoniale.

Il sera rappelé que pour être valable il faut que l’opposition du Parquet démontre que les époux, ou au moins l’un d’entre eux, entendent se marier «uniquement en vue d’atteindre un résultat étranger à l’union matrimoniale » (Cour d’Appel Lyon 24 Janvier 2011).

La preuve de ce que l’un des époux poursuit exclusivement un résultat étranger à l’union matrimoniale doit être rapportée de manière certaine par le Parquet.

Enfin et à titre d’exemple, il sera rappelé que la différence d’âge, même très importante entre les époux, n’est pas un motif valable d’opposition.

L’erreur sur la personne

Il s’agit d’un cas assez rare d’opposition du mariage. Il doit s’agit d’une erreur déterminante sur la personne ou les qualités de la personne.

Les décisions en la matière sont rares. A titre d’exemple sera cité la décision de la Cour d’appel de Montpellier du 11 janvier 2019 qui a annulé le mariage en raison de l’erreur de l’épouse sur les qualités essentielles de son époux. Dans ce cas l’époux avait menti sur sa profession, l’existence de son casier judiciaire, mais également sur sa date et lieu de naissance, ainsi que ses trois précédents mariages…. .

La procédure de mainlevée d’opposition à mariage

Si vous avez reçu une opposition à mariage, vous ne pouvez pas vous marier valablement sans obtenir préalablement la mainlevée de cette opposition.

Il faudra alors obtenir du Tribunal Judiciaire de Nantes, seul compétent pour les mariages devant être célébrés à l’étranger, la mainlevée de cette opposition pour finaliser le mariage ou pour le transcrire (en cas de mariage malgré l’opposition).

Il est inutile de déposer un nouveau dossier de mariage et de demander à nouveau un certificat de capacité à mariage.

L’opposition du Parquet reste toujours valable.

Le Parquet demande parfois l’annulation d’un mariage. C’est le cas lorsque les formalités du code civil n’ont pas été respectées.

Par exemple un des époux est mineur et il n’a pas obtenu de dispense. Ou encore un des époux n’était pas présent le jour du mariage.

Le plus souvent le Parquet estime qu’un des époux n’a pas de réelle intention matrimoniale.

L’un des époux peut également demander l’annulation du mariage.

La demande d’annulation de mariage

La demande d’annulation par la Parquet de Nantes est formulée lorsque les formalités de l’article 171-2 du code civil n’ont pas été respectées. La transcription ne fait pas obstacle à la possibilité de demander ensuite l’annulation du mariage.

Là encore, seul le Tribunal Judiciaire de Nantes est compétent pour statuer sur la demande du Parquet, lorsque le mariage a eu lieu à l’étranger.

Mais lorsque la demande est formulée par l’un des époux, seul le Tribunal Judiciaire du lieu de résidence de l’autre époux en France est compétent pour statuer sur cette demande.

Les motifs de la demande d’annulation

Les motifs les plus courants de demande d’annulation de mariage sont :

– la bigamie. C’est le cas d’un époux divorcé à l’étranger, si la France n’a pas reconnu son divorce. Ou si l’époux n’a pas transcrit son divorce en France.

– la minorité de l’un des époux, sauf en cas de dispense d’âge. Les autorités étrangères sont également compétente pour délivrer des dispenses d’âge,

– l’absence de l’un des époux lors de la célébration du mariage,

– l’absence d’intention matrimoniale.

La procédure d’annulation

L’annulation peut être demandée à tout moment, y compris après la transcription de votre mariage sur vos actes d’état civil.

Tant que le Tribunal n’aura pas prononcé l’annulation de votre mariage, celui-ci produira tous ses effets. Mais dès que la décision prononçant l’annulation sera définitive, votre mariage sera annulé de façon rétroactive. Le mariage n’aura alors jamais existé (sauf pour les enfants issus de cette union).

Dans certains cas il sera possible de demander au Tribunal que ce mariage conserve ses effets, le temps de sa durée, entre les époux : c’est l’effet putatif du mariage.

ATTENTION : La transcription ne fait pas obstacle à la possibilité de poursuivre ultérieurement l’annulation du mariage en application des articles 180 et 184 (Article 171-8 du Code Civil). Là encore, seul le Tribunal Judiciaire de Nantes est compétent pour statuer sur la demande du Parquet.

Les conséquence d’un mariage annulé

Pour vos enfants cela ne change rien, leur filiation reste acquise même en cas d’annulation de votre mariage.

Si vous étiez de bonne foi, le tribunal peut également ordonner que votre mariage soit considéré comme valable entre vous. Cela s’appelle les effets putatifs du mariage. Votre mariage n’est alors annulé que pour l’avenir et non depuis sa célébration.