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Légalisation et apostille

«  La légalisation ou l’apostille d’un acte est une mesure administrative qui consiste à authentifier une signature et la qualité du signataire par l’apposition d’un contreseing officiel. »


Le principe

Concrètement la légalisation se matérialise par l’apposition d’un cachet par l’autorité qui atteste.

Le décret du 10 novembre 2020, qui entre en vigueur le 1er Janvier 2021, rend les légalisations obligatoires (sauf convention internationale) notamment pour les actes d’état civil et les jugements, accompagné d’une traduction par un traducteur habilité (en France ou dans le pays d’origine).

Les légalisations doivent être effectuées par les autorités consulaires françaises du pays dans lequel l’acte a été établi.

Ce n’est que lorsque ces autorités sont dans l’incapacité de procéder à cette légalisation qu’il peut être admis qu’elle soit faite par les autorités consulaires situées en France du pays dont émane l’acte devant être légalisé.

ATTENTION : Le Conseil constitutionnel a, le 18 février, déclaré contraires à la Constitution les dispositions de la loi portant exigence de légalisation dans la mesure où elles n’ont prévu aucune voie de recours à l’encontre d’une décision de refus. Cependant il a reporté les effets de cette déclaration au 31 Décembre 2022… .

Les conseils

La vérification porte sur l’ensemble des éléments, de manière cumulative sur :

– l’authenticité de la signature

– et la qualité de celui qui a établi le document, selon la loi locale

– le cas échéant l’identité du sceau ou timbre dont l’acte est revêtu.

Dérogations ou atténuations : dispense ou apostille

Plusieurs traités internationaux suppriment la procédure de légalisation (pour tous les actes ou pour certains d’entre eux).

La France a conclu plusieurs accords bilatéraux en vertu desquels un acte dressé dans l’un des deux pays signataires doit produire tous ses effets dans l’autre sans légalisation.

Et la convention de La Haye du 5 octobre 1961 a remplacé la procédure de légalisation par une procédure simplifiée – l’apostille – pour les actes publics.

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