Légalisation et apostille

légalisation

Définition : «  La légalisation ou l’apostille d’un acte est une mesure administrative qui consiste à authentifier une signature et la qualité du signataire par l’apposition d’un contreseing officiel. »

Concrètement la légalisation se matérialise par l’apposition d’un cachet par l’autorité qui atteste.

Le décret du 10 novembre 2020, qui entre en vigueur le 1er Janvier 2021, rend les légalisations obligatoires (sauf convention internationale) notamment pour les actes d’état civil et les jugements, accompagné d’une traduction par un traducteur habilité (en France ou dans le pays d’origine).

Article 2 du Décret

I. − Sont considérés comme des actes publics au sens de l’article 1er :

– les actes émanant des juridictions administratives ou judiciaires, des ministères publics institués auprès de ces dernières et de leurs greffes ;
– les actes établis par les huissiers de justice ;
– les actes de l’état civil établis par les officiers de l’état civil ;
– les actes établis par les autorités administratives ;
– les actes notariés ;
– les déclarations officielles telles que les mentions d’enregistrement, les visas pour date certaine et les certifications de signatures, apposées sur un acte sous seing privé.

II. − Sont également considérés comme des actes publics au sens de l’article 1er les actes établis par les agents diplomatiques et consulaires.

Les légalisations doivent être effectuées par les autorités consulaires françaises du pays dans lequel l’acte a été établi.

Ce n’est que lorsque ces autorités sont dans l’incapacité de procéder à cette légalisation qu’il peut être admis qu’elle soit faite par les autorités consulaires situées en France du pays dont émane l’acte devant être légalisé.

La vérification porte sur l’ensemble des éléments, de manière cumulative sur :

– l’authenticité de la signature

– et la qualité de celui qui a établi le document, selon la loi locale

– le cas échéant l’identité du sceau ou timbre dont l’acte est revêtu.

Article 1 du décret

Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France ou devant un ambassadeur ou chef de poste consulaire français doit être légalisé pour y produire effet.

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. Elle donne lieu à l’apposition d’un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice et des affaires étrangères

Dérogations ou atténuations : dispense ou apostille

Plusieurs traités internationaux suppriment la procédure de légalisation (pour tous les actes ou pour certains d’entre eux).

La France a conclu plusieurs accords bilatéraux en vertu desquels un acte dressé dans l’un des deux pays signataires doit produire tous ses effets dans l’autre sans légalisation.

Et la convention de La Haye du 5 octobre 1961 a remplacé la procédure de légalisation par une procédure simplifiée – l’apostille – pour les actes publics.

Share Button