La liquidation du régime matrimonial

La liquidation de votre régime matrimonial peut suivre des règles différentes de celles de votre divorce.

Le Tribunal compétent

Le traité du 24 juin 2016 est applicable aux procédures engagées postérieurement à Janvier 2019.

Il prévoit que le Tribunal en charge de votre divorce soit également celui compétent pour partager vos biens sous certaines conditions.

Loi applicable

La loi applicable ne sera pas la même si vous vous êtes mariés avant ou après le 1er Septembre 1992. Ni si vous êtes mariés avant ou après le 1er Janvier 2019.

Après le 1er Septembre 1992 et avant le 1er Janvier 2019 : la loi applicable sera celle de la première résidence habituelle après le mariage ou de la nationalité commune selon les cas .

Les époux peuvent également conclure un contrat de mariage. Ils peuvent aussi choisir la loi applicable à la liquidation de leur régime matrimonial.