Partage des biens : la liquidation du régime matrimonial

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La liquidation du régime matrimonial, soit le partage des biens des époux divorcés, peut suivre des règles différentes de celles de votre divorce.

Le Tribunal compétent

Le traité du 24 juin 2016 est applicable aux procédures engagées postérieurement à Janvier 2019.

Il prévoit que le Tribunal en charge de votre divorce soit également celui compétent pour le partage des biens sous certaines conditions.

Loi applicable au partage des biens

Pour les mariages célébrés avant le 1er Septembre 1992

La règle est fondée sur l’autonomie de la volonté, et le choix présumé des époux en faveur de la loi de leur premier domicile matrimonial .

Pour les mariages célébrés entre 1er Septembre 1992 et le 28 Janvier 2019

Selon la convention de La Haye du 14 mars 1978, la loi applicable est :

  • la loi de la première résidence habituelle après le mariage
  • ou de la nationalité commune selon les cas visés
  • ou à défaut l’État avec lequel ils ont les liens les plus étroits (article 4).

Pour les mariages postérieurs au 29 janvier 2019 :

  • la loi de la première résidence habituelle commune des époux après la célébration du mariage, ou à défaut,
  • la loi de la nationalité commune des époux au moment de la célébration du mariage, ou à défaut,
  • la loi du pays avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits au moment de la célébration du mariage, compte tenu de toutes les circonstances.

Les époux peuvent également conclure un contrat de mariage. Ils peuvent aussi choisir la loi applicable à la liquidation de leur régime matrimonial.

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