Mariage étranger : comment se marier à l’étranger

mariage étranger

Préalablement à votre mariage étranger vous devez respecter un certains nombres de règles et adresser un dossier au Consulat de France, afin d’obtenir notamment votre CCAM (certificat de capacité à mariage).

Pour que votre mariage étranger soit valable, il doit répondre à des conditions :

  • avoir été célébré dans les formes du pays,
  • les publications des bans doivent avoir été faites
  • et ne pas contrevenir aux dispositions du droit français : ex. bigamie, mariage par procuration, mariage avec un mineurs sans dispense d’âge etc.

A défaut le parquet peut s’opposer à votre mariage, et le Consulat ne vous délivrera pas votre certificat de capacité à mariage.

Très souvent le Parquet va s’opposer à votre mariage car il estimera qu’il n’y a pas de réelle intention matrimoniale de la part des époux. Il va suspecter l’un des époux de n’avoir qu’une intention migratoire et non une réelle intention de se marier.

A lire ici : les cas d’opposition à mariage.

En cas de refus de délivrance de votre CCAM par le Consulat vous pouvez saisir le Tribunal Judiciaire de Nantes.

Le consulat doit, dans les plus bref délai, si il l’estime nécessaire transmettre votre dossier au Parquet et vous en informer.

ATTENTION : Si le mariage a eu lieu malgré une opposition, le Parquet refusera alors à sa transcription. Il vous faudra engager une procédure de mainlevée d’opposition à mariage et de transcription de votre mariage. Là encore, seul le Tribunal Judiciaire de Nantes est compétent pour statuer.

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