Découvrez les nuances juridiques du mariage à l’étranger et les procédures en cas d’opposition. Je vous guide à travers les démarches légales, mettant l’accent sur les oppositions possibles formulées par le Procureur de la République. Que vous envisagiez de vous marier à l’étranger ou que vous fassiez face à une opposition, mon expertise en droit des étrangers garantit une assistance complète et adaptée à chaque situation.
Le mariage est une union contractuelle et légale.
Le mariage religieux n’a pas de valeur en France.
Le mariage dit international est un mariage entre un français et une personne de nationalité étrangère.
Les formes varient d’une société à une autre, et parfois au sein de la même société.
C’est ainsi qu’aujourd’hui en France le mariage entre personnes du même sexe est autorisé.
Les mariages diffèrent dans les conséquences matérielles (selon que les époux aient ou non conclu un contrat de mariage).
Les conséquences d’un mariage
Le mariage ouvre certains droits : droit à prestation compensatoire en cas de divorce, pension de réversion, droit en matière de succession, etc.
Il entraîne également certaines obligations : de fidélité, de vie commune, obligations financières,etc.
Le mariage international
Les unions existent sous de très nombreuses formes dans le monde.
Pour qu’il soit valable en France, le mariage devra respecter certaines conditions : respecter les lois du pays et le consentement des deux époux.
C’est également souvent dans le cadre de mariages mixtes (entre un français et un étranger) qu’intervient une opposition à mariage
du Procureur de la République (Parquet) en cas de défaut d’intention matrimonial et lorsqu’une intention migratoire est suspectée pour le conjoint étranger.
Il faut alors engager une procédure de mainlevée d’opposition à mariage, qui s’effectue obligatoirement devant le Tribunal Judiciaire de Nantes, avec l’assistance d’un Avocat.
Le Cabinet intervient régulièrement dans ce type de procédures liées au mariage notamment à l’international. Contactez-nous !
Comment se marier à l’étranger ?
Pour le pays étranger
Chaque pays est différent, il faut donc se renseigner auprès des autorités locales pour savoir quels sont les documents à fournir. Pour la France, le futur époux français doit demander au Consulat de France un Certificat de Capacité à Mariage (CCAM).
Qu’est-ce que le certificat de capacité de mariage ?
Le CCAM est délivré par le Consulat de France et vous autorise à vous marier à l’étranger. Il est précédé de la publication de bans par le Consulat/Mairie et est délivré après un délai de 10 jours, si aucune opposition n’est formée.
Les conseils pour se marier à l’étranger
Avant de vous marier à l’étranger, vous devez réfléchir à votre régime matrimonial ?
Quel régime matrimonial : le régime légal français ou étranger ?
Les règles sont différentes d’un pays à l’autre, il est vivement conseillé de se renseigner avant de se marier, ou dans le doute de conclure un contrat de mariage.
Cela vous permettra d’être informé de votre régime matrimonial, de le choisir et de l’adapter à votre situation et d’éviter les mauvaises surprises.
Pour que votre mariage étranger soit valable, il doit répondre à des conditions :
– avoir été célébré dans les formes du pays,
– les publications des bans doivent avoir été faites,
– et ne pas contrevenir aux dispositions du droit français : ex. bigamie, mariage par procuration, mariage avec un mineurs sans dispense d’âge, etc.
A défaut le parquet peut s’opposer à votre mariage, et le Consulat ne vous délivrera pas votre certificat de capacité à mariage.
Très souvent le Parquet va s’opposer à votre mariage car il estimera qu’il n’y a pas de réelle intention matrimoniale de la part des époux. Il va suspecter l’un des époux de n’avoir qu’une intention migratoire et non une réelle intention de se marier.
Les conseils pour se marier à l’étranger
En cas de refus de délivrance de votre CCAM par le Consulat, vous pouvez saisir le Tribunal Judiciaire de Nantes.
Le consulat doit, dans les plus brefs délais, si il l’estime nécessaire transmettre votre dossier au Parquet et vous en informer.
ATTENTION : Si le mariage a eu lieu malgré une opposition, le Parquet refusera alors à sa transcription. Il vous faudra engager une procédure de mainlevée d’opposition à mariage et de transcription de votre mariage. Là encore, seul le Tribunal Judiciaire de Nantes est compétent pour statuer.
Le principe : la transcription de son mariage
Cela signifie que votre mariage ne peut être reconnu, en France et par les organismes français, que s’il a fait l’objet d’une transcription sur les registres d’état civil français (article 171-5 du Code Civil).
Il est donc indispensable de faire transcrire son mariage, sous peine autrement de se voir considéré comme célibataire dans un pays et marié dans un autre pays… .
En revanche, même non transcrit, le mariage produit ses effets en France entre les époux et les enfants (article 171-5 du Code Civil).
Dans certains il vous sera demandé de légaliser ou apostiller votre acte de mariage avant de demander sa transcription.
Concrètement c’est quoi la transcription du mariage ?
La France, comme de nombreux pays, tient un registre sur lequel sont inscrits tous les mariages célébrés en France.
La transcription d’un mariage étranger vise à inscrire sur ce registre votre mariage célébré à l’étranger.
La France reconnait ainsi l’existence de votre mariage et peut alors vous délivrer un acte de mariage.
Quel est le délai d’une transcription de mariage ?
Lorsque le consulat a un doute sur la validité du mariage, il doit en informer le Parquet dans les meilleurs délais.
Aucun délai à ce stade n’est prévu par le Code Civil. Tout dépend de la rapidité du Consulat et malheureusement aucune sanction n’est prévue contre les Consulats qui mettraient un certain temps à informer le Parquet.
En revanche le consulat doit alors vous informer de ce qu’il a transmis votre dossier au Parquet.
Le Parquet dispose alors d’un délai de 6 mois pour prendre une décision.
Passé ce délai et faute d’opposition, votre mariage doit impérativement être transcrit.
Cas général de la demande de transcription de mariage
La demande de transcription se fait auprès du Consulat de France, par l’un des époux.
La liste des pièces à fournir et le formulaire de demande de transcription sont à télécharger sur le site du consulat général de France compétent dans le pays concerné.
Cas du Maghreb : mariage en Tunisie, Algérie, Maroc
Ces demandes sont à envoyer, non pas au Consulat, mais par courrier postal uniquement (il est recommandé de l’envoyer en LRAR et de garder une copie du courrier et des pièces) au Bureau des transcriptions pour le Maghreb (BTM) du Service central d’état civil du ministère en charge des affaires étrangères à l’adresse suivante :
Bureau des transcriptions pour le Maghreb – Ministère des affaires étrangères
Service central d’état civil – Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (BTM)
11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9
Pour : Liechtenstein, au Luxembourg, à Monaco, en Pologne, en Suisse
Les demandes de transcription doivent être envoyées uniquement par courrier postal au Bureau des transcriptions pour l’Europe (BTE) du Service central d’état civil du ministère en charge des affaires étrangères.
Ministère en charge des affaires étrangères
Service central d’état civil – Bureau des transcriptions pour l’Europe (BTE)
11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9
L’opposition à mariage
Le Parquet peut, par une décision motivée, s’opposer à cette célébration.
Les époux peuvent demander la mainlevée de l’opposition à mariage à tout moment, devant le Tribunal de Nantes (pour les mariages célébrés à l’étranger).
Il n’y a pas de délai pour engager la procédure.
Le Parquet fera état des mêmes motifs pour lesquels il peut solliciter l’annulation de votre mariage. C’est un huissier de justice qui vous délivrera l’opposition.
Les cas dans lesquels le Parquet peut s’opposer à votre mariage
Le Parquet peut s’opposer à votre mariage dans les cas visés au Code Civil.
Il s’agit très souvent d’un défaut d’intention matrimonial, de l’absence du conjoint français à son mariage, ou encore de bigamie.
Le Parquet peut faire opposition à un mariage, dans les mêmes cas où il peut en demander l’annulation (article 175-1 du Code Civil) :
– En l’absence de consentement de l’un des époux, ou de son libre consentement
– En cas d’erreur sur la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne.
– Et bien évidement des cas où les conditions pour se marier ne sont pas réunies.
Les conseils lorsque vous recevez une opposition à mariage
Les conditions pour se marier
La première condition pour se marier est d’avoir 18 ans révolus ou plus dans certains pays (ou d’avoir une dispense d’âge).
La deuxième condition pour se marier suppose d’être présent lors de la célébration du mariage pour l’époux français. En effet dans certains pays il est possible de se marier par procuration. Cela n’est pas possible pour un époux français.
La troisième condition suppose que l’on soit célibataire. La bigamie ou polygamie n’est pas autorisée en France.
La quatrième condition est une condition relative aux liens familiaux. Ainsi pour le conjoint français le mariage n’est pas possible : en ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne, mais également entre frères et sœurs, ou encore entre l’oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce.
L’absence de consentement
Le consentement des époux est indispensable, même s’il n’est pas prévu par la loi étrangère, et ce pour les deux époux.
C’est dans cette catégorie que l’on retrouve la cause le plus souvent invoquée par le Parquet : le défaut d’intention matrimoniale. Dans ce cas le Parquet estime qu’un des époux ne se marie pas dans l’intention d’organiser avec son conjoint une vie matrimoniale.
Il sera rappelé que, pour être valable, il faut que l’opposition du Parquet démontre que les époux, ou au moins l’un d’entre eux, entendent se marier « uniquement en vue d’atteindre un résultat étranger à l’union matrimoniale » (Cour d’Appel Lyon 24 Janvier 2011).
Le Parquet doit rapporter la preuve certaine de ce que l’un des époux poursuit exclusivement un résultat étranger à l’union matrimoniale.
Enfin et à titre d’exemple, il sera rappelé que la différence d’âge, même très importante entre les époux, n’est pas un motif valable d’opposition.
L’erreur sur la personne
Il s’agit d’un cas assez rare d’opposition du mariage. Il doit s’agit d’une erreur déterminante sur la personne ou les qualités de la personne.
Les décisions en la matière sont rares. A titre d’exemple sera citée la décision de la Cour d’appel de Montpellier du 11 janvier 2019 qui a annulé le mariage en raison de l’erreur de l’épouse sur les qualités essentielles de son époux. Dans ce cas, l’époux avait menti sur sa profession, l’existence de son casier judiciaire, mais également sur sa date et lieu de naissance, ainsi que ses trois précédents mariages… .
La procédure de mainlevée d’opposition à mariage
Si vous avez reçu une opposition à mariage, vous ne pouvez pas vous marier valablement sans obtenir préalablement la mainlevée de cette opposition.
Il faudra alors obtenir du Tribunal Judiciaire de Nantes, seul compétent pour les mariages devant être célébrés à l’étranger, la mainlevée de cette opposition pour finaliser le mariage ou pour le transcrire (en cas de mariage malgré l’opposition).
Il est inutile de déposer un nouveau dossier de mariage et de demander à nouveau un certificat de capacité à mariage.
L’opposition du Parquet reste toujours valable.
La demande d’annulation de mariage
Le Parquet demande parfois l’annulation d’un mariage. C’est le cas lorsque les formalités du Code civil n’ont pas été respectées.
Par exemple un des époux est mineur et il n’a pas obtenu de dispense. Ou encore un des époux n’était pas présent le jour du mariage.
Le plus souvent le Parquet estime qu’un des époux n’a pas de réelle intention matrimoniale.
L’un des époux peut également demander l’annulation du mariage.
La demande d’annulation par la Parquet de Nantes est formulée lorsque les conditions de l’article 171-2 du code civil n’ont pas été respectées. La transcription ne fait pas obstacle à la possibilité de demander ensuite l’annulation du mariage.
Là encore, seul le Tribunal Judiciaire de Nantes est compétent pour statuer sur la demande du Parquet lorsque le mariage a eu lieu à l’étranger.
Mais lorsque la demande est formulée par l’un des époux, seul le Tribunal Judiciaire du lieu de résidence de l’autre époux en France est compétent pour statuer sur cette demande.
Les motifs de la demande d’annulation de mariage
Les motifs les plus courants de demande d’annulation de mariage sont :
– la bigamie. C’est le cas d’un époux divorcé à l’étranger, si la France n’a pas reconnu son divorce. Ou si l’époux n’a pas transcrit son divorce en France.
– la minorité de l’un des époux, sauf en cas de dispense d’âge. Les autorités étrangères sont également compétentes pour délivrer des dispenses d’âge,
– l’absence de l’un des époux lors de la célébration du mariage,
– l’absence d’intention matrimoniale.
La procédure d’annulation de mariage
L’annulation peut être demandée à tout moment, y compris après la transcription de votre mariage sur vos actes d’état civil.
Tant que le Tribunal n’aura pas prononcé l’annulation de votre mariage, celui-ci produira tous ses effets. Mais dès que la décision prononçant l’annulation sera définitive, votre mariage sera annulé de façon rétroactive. Le mariage n’aura alors jamais existé (sauf pour les enfants issus de cette union).
Dans certains cas il sera possible de demander au Tribunal que ce mariage conserve ses effets, le temps de sa durée, entre les époux : c’est l’effet putatif du mariage.
ATTENTION : La transcription ne fait pas obstacle à la possibilité de poursuivre ultérieurement l’annulation du mariage en application des articles 180 et 184 (Article 171-8 du Code Civil). Là encore, seul le Tribunal Judiciaire de Nantes est compétent pour statuer sur la demande du Parquet.
Les conséquences d’un mariage annulé
Pour vos enfants cela ne change rien, leur filiation reste acquise même en cas d’annulation de votre mariage.
Si vous étiez de bonne foi, le tribunal peut également ordonner que votre mariage soit considéré comme valable entre vous. Cela s’appelle les effets putatifs du mariage. Votre mariage n’est alors annulé que pour l’avenir et non depuis sa célébration.
Je demande la mainlevée de mon opposition à mariage
Le Cabinet peut vous représenter dans le cadre de cette procédure : prendre rendez-vous en ligne au Cabinet