L’opposition à mariage

opposition mariage

Le Parquet peut par une décision motivée, s’opposer à cette célébration.

L’opposition à mariage doit être motivée par le Parquet, qui indique pour quelles raisons il s’oppose au mariage.

Les époux peuvent demander la mainlevée de l’opposition à mariage à tout moment, devant le Tribunal Judiciaire de Nantes. Il n’y a pas de délai pour engager la procédure.

Le Parquet fera état des mêmes motifs pour lesquels il peut solliciter l’annulation de votre mariage. C’est un huissier de justice qui vous délivrera l’opposition.

Si vous avez reçu une opposition à mariage, vous ne pouvez pas vous marier valablement sans obtenir préalablement la mainlevée de cette opposition.

Il faudra alors obtenir du Tribunal Judiciaire de Nantes, seul compétent, la mainlevée de cette opposition pour finaliser le mariage.

Il est inutile de déposer un nouveau dossier de mariage et de demander à nouveau un certificat de capacité à mariage.

L’opposition du Parquet reste toujours valable.

Article 171-6 du Code civil
Lorsque le mariage a été célébré malgré l’opposition du procureur de la République, l’officier de l’état civil consulaire ne peut transcrire l’acte de mariage étranger sur les registres de l’état civil français qu’après remise par les époux d’une décision de mainlevée judiciaire.


Article 171-7 du Code Civil
Lorsque le mariage a été célébré en contravention aux dispositions de l’article 171-2, la transcription est précédée de l’audition des époux, ensemble ou séparément, par l’autorité diplomatique ou consulaire. Toutefois, si cette dernière dispose d’informations établissant que la validité du mariage n’est pas en cause au regard des articles 146 et 180, elle peut, par décision motivée, faire procéder à la transcription sans audition préalable des époux.
A la demande de l’autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, l’audition est réalisée par l’officier de l’état civil du lieu du domicile ou de résidence en France des époux, ou par l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente si les époux ont leur domicile ou résidence à l’étranger. La réalisation de l’audition peut être déléguée à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l’état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents.
Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage célébré devant une autorité étrangère encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191, l’autorité diplomatique ou consulaire chargée de transcrire l’acte en informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription.
Le procureur de la République se prononce sur la transcription dans les six mois à compter de sa saisine.
S’il ne s’est pas prononcé à l’échéance de ce délai ou s’il s’oppose à la transcription, les époux peuvent saisir le tribunal judiciaire pour qu’il soit statué sur la transcription du mariage. Le tribunal judiciaire statue dans le mois. En cas d’appel, la cour statue dans le même délai.
Dans le cas où le procureur de la République demande, dans le délai de six mois, la nullité du mariage, il ordonne que la transcription soit limitée à la seule fin de saisine du juge. Jusqu’à la décision de celui-ci, une expédition de l’acte transcrit ne peut être délivrée qu’aux autorités judiciaires ou avec l’autorisation du procureur de la République.

Code civil

Le Cabinet peut vous représenter dans le cadre de cette procédure : formulaire à remplir ou pour prendre rendez-vous en ligne au Cabinet

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