L’opposition à mariage

Dans le délai de deux mois à compter de la saisine, le Parquet peut par une décision motivée, s’opposer à cette célébration.

Les époux peuvent demander la mainlevée de l’opposition à tout moment, devant le Tribunal de Grande Instance de Nantes. Il n’y a pas de délai pour engager la procédure.

Le Parquet fera état des mêmes motifs pour lesquels il peut solliciter l’annulation de votre mariage. L’opposition indique les motifs. C’est un huissier de justice qui vous délivrera l’opposition.

Si vous avez reçu une opposition à mariage, vous ne pouvez pas vous marier valablement sans obtenir préalablement la mainlevée de cette opposition.Il faudra alors obtenir du Tribunal de Grande Instance de Nantes, seul compétent, la mainlevée de cette opposition pour finaliser le mariage.

Il est inutile de déposer un nouveau dossier de mariage et de demander à nouveau un certificat de capacité à mariage.

L’opposition du Parquet reste toujours valable.

Le Cabinet peut vous représenter dans le cadre de cette procédure : formulaire à remplir

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