L’opposition à reconnaissance d’un enfant

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Depuis le 1er Mars 2019, le Procureur de la République pourra faire délivrer une opposition à reconnaissance d’un enfant.

Il pourra s’agit d’une reconnaissance de paternité ou maternité.

Les délais pour former opposition :

Le Parquet devra dans un délai de 15 jours préciser si :

  • il entend transcrire la reconnaissance
  • s’opposer à celle-ci
  • ou encore surseoir à la transcription et ordonner une enquête. Dans ce cas à l’issue d’un délai de 1 mois renouvelable (2 mois lors des enquêtes à l’étranger), le Parquet devra prendre sa décision.

Les motifs de l’opposition :

L’opposition à reconnaissance d’un enfant peut être formée en cas d’ «indices sérieux laissant présumer que celle-ci (la reconnaissance) est frauduleuse ».

La procédure de mainlevée à l’opposition

Cette procédure aura lieu devant le Tribunal Judiciaire .

L’Avocat est obligatoire.

Normalement le Tribunal devra statuer dans un délai de 10 jours. Mais aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect de ce délai.

Article 316-2 code civil
Tout acte d’opposition du procureur de la République mentionne les prénoms et nom de l’auteur de la reconnaissance ainsi que les prénoms et nom, date et lieu de naissance de l’enfant concerné.
En cas de reconnaissance prénatale, l’acte d’opposition mentionne les prénoms et nom de l’auteur de la reconnaissance ainsi que toute indication communiquée à l’officier de l’état civil relative à l’identification de l’enfant à naître.
A peine de nullité, tout acte d’opposition à l’enregistrement d’une reconnaissance ou à sa mention en marge de l’acte de naissance de l’enfant énonce la qualité de l’auteur de l’opposition ainsi que les motifs de celle-ci. Il reproduit les dispositions législatives sur lesquelles est fondée l’opposition.
L’acte d’opposition est signé, sur l’original et sur la copie, par l’opposant et notifié à l’officier de l’état civil, qui met son visa sur l’original.
L’officier de l’état civil fait sans délai une mention sommaire de l’opposition sur le registre de l’état civil. Il mentionne également en marge de l’inscription de ladite opposition les éventuelles décisions de mainlevée dont expédition lui a été remise. L’auteur de la reconnaissance en est informé sans délai.
En cas d’opposition, l’officier de l’état civil ne peut, sous peine de l’amende prévue à l’article 68, enregistrer la reconnaissance ou la mentionner sur l’acte de naissance de l’enfant, sauf si une expédition de la mainlevée de l’opposition lui a été remise.

code civil

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