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L’opposition à reconnaissance d’un enfant

Depuis le 1er Mars 2019, le Procureur de la République pourra faire délivrer une opposition à reconnaissance d’un enfant.

Il pourra s’agit d’une reconnaissance de paternité ou maternité.


Le principe

Les délais pour former opposition :

Le Parquet devra dans un délai de 15 jours préciser si :

  • il entend transcrire la reconnaissance
  • s’opposer à celle-ci
  • ou encore surseoir à la transcription et ordonner une enquête. Dans ce cas à l’issue d’un délai de 1 mois renouvelable (2 mois lors des enquêtes à l’étranger), le Parquet devra prendre sa décision.

Les motifs de l’opposition :

L’opposition à reconnaissance d’un enfant peut être formée en cas d’ «indices sérieux laissant présumer que celle-ci (la reconnaissance) est frauduleuse ».

Les conseils

La procédure de mainlevée à l’opposition

Cette procédure aura lieu devant le Tribunal Judiciaire .

L’Avocat est obligatoire.

Normalement le Tribunal devra statuer dans un délai de 10 jours. Mais aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect de ce délai.

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