L’opposition à reconnaissance d’un enfant

A partir du 1er Mars 2019, le Procureur de la République pourra s’opposer à une reconnaissance d’un enfant. Il pourra s’agit d’une reconnaissance de paternité ou maternité.

Les délais pour former opposition :

Le Parquet devra dans un délai de 15 jours préciser si :

  • il entend transcrire la reconnaissance
  • s’opposer à celle-ci
  • ou encore surseoir à la transcription et ordonner une enquête. Dans ce cas à l’issue d’un délai de 1 mois renouvelable (2 mois lors des enquêtes à l’étranger), le Parquet devra prendre sa décision.

Les motifs de l’opposition :

L’opposition peut être formée en cas d’ «indices sérieux laissant présumer que celle-ci (la reconnaissance) est frauduleuse ».

La procédure de mainlevée à l’opposition

Cette procédure aura lieu devant le Tribunal de Grande Instance.

L’Avocat est obligatoire.

Normalement le Tribunal devra statuer dans un délai de 10 jours. Mais aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect de ce délai.

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