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L’opposition à transcription de mariage à l’étranger

Le Parquet peut s’opposer à la transcription de votre mariage sur vos actes d’état civil (dans un délai de 6 mois).

En cas de refus du Parquet, vous devrez saisir le Tribunal Judiciaire. L’avocat y est obligatoire.


Le principe

La transcription de votre acte de mariage n’est qu’une formalité d’opposition aux tiers ; même en l’absence de transcription vous resté marié entre vous. Il faut donc penser soit à faire transcrire votre mariage soit à divorcer dans le pays où vous vous êtes marié, si votre mariage n’est pas reconnu.

Les conseils

Les cas d’opposition par le Parquet à la transcription du mariage

Si le mariage a déjà été célébré à l’étranger, le Parquet peut, dans les mêmes conditions que pour la célébration du mariage, s’opposer à la transcription du mariage.

Il faudra alors obtenir du Tribunal Judiciaire de Nantes, seul compétent, la mainlevée de cette opposition pour obtenir la transcription du mariage sur les actes d’état civil français.

Là encore, seul le Tribunal Judiciaire de Nantes est compétent pour statuer.

ATTENTION : Cependant ce n’est pas parce que votre acte de mariage n’est pas transcrit (par refus comme par l’absence de demande de transcription) qu’il ne produit pas ses effets en France entre les époux et les enfants. La transcription de votre acte de mariage n’est qu’une formalité d’opposition aux tiers.

Il arrive malheureusement que malgré une transcription ordonnée par le Parquet de Nantes de votre mariage étranger, celui-ci soit ensuite déclaré inopposable en France.

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