L’opposition à transcription de mariage

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Le Parquet peut s’opposer à la transcription de votre mariage sur vos actes d’état civil (dans un délai de 6 mois).

En cas de refus du Parquet, vous devrez saisir le Tribunal Judiciaire. L’avocat y est obligatoire.

La transcription de votre acte de mariage n’est qu’une formalité d’opposition aux tiers ; même en l’absence de transcription vous resté marié entre vous.

Les cas d’opposition par le Parquet à la transcription du mariage

Si le mariage a déjà été célébré à l’étranger, le Parquet peut, dans les mêmes conditions que pour la célébration du mariage, s’opposer à la transcription du mariage.

Il faudra alors obtenir du Tribunal Judiciaire de Nantes, seul compétent, la mainlevée de cette opposition pour obtenir la transcription du mariage sur les actes d’état civil français.

Le Cabinet vous propose cette procédure en ligne : formulaire « mainlevée opposition mariage » à remplir.

Là encore, seul le Tribunal Judiciaire de Nantes est compétent pour statuer.

ATTENTION : Cependant ce n’est pas parce que votre acte de mariage n’est pas transcrit (par refus comme par l’absence de demande de transcription) qu’il ne produit pas ses effets en France entre les époux et les enfants. La transcription de votre acte de mariage n’est qu’une formalité d’opposition aux tiers.

Il arrive malheureusement que malgré une transcription ordonnée par le Parquet de Nantes de votre mariage étranger, celui-ci soit ensuite déclaré inopposable en France.

Questions Fréquentes sur le mariage à l’étranger

Nous sommes mariés à l’étranger, notre mariage est-il valable ?

Oui, votre mariage est valable en France. Il produit ses effets et conséquences, même célébré à l’étranger. Il n’est simplement pas opposable aux tiers.

Comment faire transcrire notre mariage à l’étranger sur les actes d’état civil français ?

Pour transcrire votre mariage à l’étrange, il suffit d’envoyer votre demande au Consulat de France. Le parquet dispose alors d’un délai de 6 mois pour se prononcer. A l’issu de ce délai soit le Parquet ordonne la transcription, soit il vous adresse une opposition. Vous devrez alors saisir le Tribunal Judiciaire de Nantes pour faire lever cette opposition.

Attention cependant la transcription par le Parquet, ne lui enlève pas la possibilité ultérieurement de demander l’annulation de votre mariage.

Nous nous sommes mariés sans CCAM (certificat de capacité à mariage) ou malgré l’opposition du Parquet, quels sont nos recours ?

En cas d’absence de CCAM, l’audition des époux précède alors la transcription. Le Parquet dispose alors d’un délai de 6 mois pour statuer sur la demande de transcription de votre mariage.

En cas de mariage malgré l’opposition du Parquet, il vous faudra engager une procédure devant le Tribunal Judiciaire de Nantes.

Contactez le Cabinet ou prenez rendez-vous en ligne

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