Paternité : la procédure de recherche ou contestation, ou encore la procédure de mainlevée d’opposition à reconnaissance de paternité.
Les test ADN, en dehors de toute procédure judiciaire, sont interdits en France.
Le principe
C’est l’établissement de la filiation paternelle par l’apposition sur l’acte de naissance d’une personne de la désignation du père.
Elle se fait souvent lors de la déclaration de naissance, mais elle peut se faire également à n’importe quel moment, tant qu’aucune autre filiation paternelle n’a été établie.
La procédure de recherche de paternité se prescrit par 10 ans et la procédure de contestation de paternité se prescrit par 5 ans.
Ce délai court à compter du jour où la possession d’état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contestée. Passé ce délai vous ne pouvez plus contester la paternité de votre enfant.
Comment prouver la filiation ?
La filiation se prouve :
– par l’acte de naissance de l’enfant,
– par l’acte de reconnaissance,
– ou par l’acte de notoriété constatant la possession d’état.
Tout accord portant sur le lien de filiation est interdite (par exemple, une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d’autrui).
Cette procédure peut avoir des conséquences sur l’exercice de l’autorité parentale, la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, l’attribution du nom du père.
L’action en contestation de paternité peut être exercée par l’enfant, la mère ou le père.
Seul l’enfant peut engager une action en recherche de paternité.
La preuve de la paternité peut être apportée par tous moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).
Si l’action est recevable, une expertise génétique (test de paternité) peut être ordonnée par le juge ou demandée par l’auteur de la saisine.
Cette expertise nécessite toutefois le consentement du père présumé.
Les conséquences d’une filiation contestée
Si la filiation contestée est remise en cause par le juge :
– le lien de filiation est annulé de manière rétroactive,
– les actes de l’état civil concernés sont mis à jour dès que la décision est devenue définitive,
– et les droits et obligations, qui pesaient sur le parent dont la filiation est annulée, disparaissent.
L’annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l’enfant mineur.
La loi applicable sera la loi nationale de la mère au moment de la naissance (Cass 1ère civ 04/01/17 n°16-10.754).
Si la filiation paternelle est fixée, le Tribunal fixera aussi les modalités d’exercice de l’autorité parentale (hébergement de l’enfant, droit de visite et pension alimentaire).
C’est l’établissement de la filiation paternelle par l’apposition sur l’acte de naissance d’une personne de la désignation du père.
Si le père biologique de l’enfant ne reconnait pas spontanément son enfant, une action en recherche de paternité peut alors être engagée.
En cas de décès du père présumé, l’action peut également avoir lieu contre les héritiers, ou l’Etat si les héritiers ont renoncé à la succession.
La procédure se déroule devant le Tribunal Judiciaire, par l’intermédiaire obligatoirement d’un avocat.
Le Tribunal compétent sera celui du défendeur : soit celui du père présumé.
Il faut également que les lois de la mère (et donc de l’enfant) et du père, lorsque les parents ne sont pas de nationalité française, autorisent une telle procédure.
Tous les pays n’autorisent pas les actions en recherche de paternité.
Dans ce cas il faudra se poser la question, au regard des conventions internationales si une telle loi ne pourrait pas être écartée.
En effet, la Cour européenne des droits de l’homme le 29 janvier 2019 a jugé que l’obligation de se soumettre à une expertise génétique ne violait pas le droit au respect à la vie privée, faisant alors primer l’accès aux origines de l’enfant sur le droit fondamental du respect à la vie privée.
L’article 7 de la Convention de New-York relative aux droits de l’enfant reconnaît à celui-ci « dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents ».
La Convention internationale de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale prévoit, dans son article 30 que « les autorités compétentes de l’Etat contractant veillent à conserver les informations qu’elles détiennent sur les origines de l’enfant, notamment celles relatives à l’identité de sa mère et de son père (…). Elles assurent l’accès de l’enfant ou de son représentant à ces informations, avec les conseils appropriés, dans la mesure permise par la loi de leur Etat ».
Ces deux conventions ne posent pas un droit à l’accès à ses origines, mais des objectifs vers lesquels les Etats doivent tendre.
L’action en recherche de paternité n’est pas admise dans certains cas.
Il s’agit :
- Des cas d’inceste (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur),
- lorsque l’enfant est placé en vue de son adoption,
- lorsqu’un lien de filiation est déjà établi à l’égard d’une autre personne. Il faut alors engager une procédure de contestation de paternité.
Il faudra alors rapporter la preuve que le père présumé est bien le père biologique de l’enfant.
La preuve peut être rapporter par « tous moyens » : attestations, test ADN (cf lien action en contestation paternité sur le test ADN) etc.
Il est rappelé qu’en France les tests ADN ne sont autorisés que dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Faute d’autorisation du Tribunal, il s’agit d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement et d’une amende.
Il n’est donc pas utile d’acheter sur internet un test quelconque.
La procédure de contestation de paternité se prescrit par 10 ans.
Le délai de prescription ne commence à courir qu’à la majorité de l’enfant.
L’action est donc possible jusqu’à ses 28 ans.
Si le juge reconnait la filiation paternelle, elle est alors rétroactivement établie à la date de naissance de l’enfant; cela signifie que la filiation est établie à compter du jour de sa naissance.
Qu’est-ce qu’une action en contestation de paternité ?
L’action en contestation de paternité vise à défaire, anéantir ce lien juridique et donc à annuler la filiation paternelle.
Qui peut contester une paternité
Qui peut contester une paternité
L’action en contestation de paternité peut être exercée par l’enfant, la mère ou le père.
Elle est également ouverte à celui qui prétend être le véritable père de l’enfant lorsque celui-ci a déjà été reconnue par une autre personne.
Comment faire pour annuler une reconnaissance de paternité ?
La procédure se déroule devant le Tribunal judiciaire, par l’intermédiaire obligatoirement d’un avocat.
Le Tribunal compétent sera celui du défendeur : soit celui de la mère, de l’enfant ou éventuellement de la personne qui a déjà reconnu l’enfant et donc la paternité est contestée.
Il faut également que les lois de la mère (et donc de l’enfant) et du père, lorsque les parents ne sont pas de nationalité française, autorisent une telle procédure.
La preuve de la paternité : le test ADN
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père.
La preuve peut être rapporter par « tous moyens » : attestations, absence du présumé père de la ville (du territoire national) durant la période de conception, test ADN etc.
En France les tests ADN ne sont autorisés que dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Il n’est donc pas utile d’acheter sur internet, à l’étranger, un test quelconque : vous ne pourriez pas vous en servir dans le cadre d’une procédure en France.
Il s’agit d’un délit punit d’une amende et d’une peine d’emprisonnement.
La demande d’effectué un test ADN a été jugé « de droit » (soit obligatoirement ordonnée lorsqu’elle était demandée à un Tribunal) par la Cour de Cassation le 28 mars 2000, sauf motif légitime.
Et La Cour européenne des Droits de l’Homme, le 29 janvier 2019, a jugé que l’obligation de se soumettre à une expertise génétique ne violait pas le droit au respect à la vie privée.
Cependant il n’est pas possible concrètement d’obliger une personne à se soumettre à ce test.
Dans ce cas et en cas de refus, le Tribunal doit cependant en tirer toutes les conséquences : et très souvent estimer que la personne qui refuse d’effectuer ledit test ADN est bien le père de l’enfant.
Le délai pour engager la procédure
La procédure de contestation de paternité se prescrit par 5 ans.
Ce délai court à compter du jour où la possession d’état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.
La possession d’état doit répondre aux 4 critères suivants :
– Elle doit être continue : avoir une certaine stabilité et s’appuyer sur des faits habituels, même s’ils ne sont pas permanents.
– Elle doit être paisible, c’est à dire ne pas être établie de manière frauduleuse.
– Elle doit être publique : le parent et l’enfant prétendus sont reconnus comme tels dans la vie courante : amis, famille, administration, etc.
– Elle ne doit pas être équivoque : il ne doit pas y avoir de doute.
Passé ce délai vous ne pouvez plus contester la paternité de votre enfant.
On pourra valablement s’interroger sur la possibilité pour le Tribunal de soulever d’office le délai de prescription, lorsque toutes les parties sont d’accord pour que soit statuer sur la filiation de l’enfant.
Depuis le 1er Mars 2019, le Procureur de la République pourra faire délivrer une opposition à reconnaissance d’un enfant.
Il pourra s’agit d’une reconnaissance de paternité ou maternité.
Les délais pour former opposition :
Le Parquet devra dans un délai de 15 jours préciser si : il entend transcrire la reconnaissance, ou s’opposer à celle-ci ou encore surseoir à la transcription et ordonner une enquête. Dans ce cas à l’issue d’un délai de 1 mois renouvelable (2 mois lors des enquêtes à l’étranger), le Parquet devra prendre sa décision.
Les motifs de l’opposition :
L’opposition à reconnaissance d’un enfant peut être formée en cas d’ «indices sérieux laissant présumer que celle-ci (la reconnaissance) est frauduleuse ».
La procédure de mainlevée à l’opposition
Cette procédure aura lieu devant le Tribunal Judiciaire .
L’Avocat est obligatoire.
Normalement le Tribunal devra statuer dans un délai de 10 jours. Mais aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect de ce délai.
