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Les actions relatives à la paternité

Découvrez les actions relatives à la paternité, y compris l’action en recherche de paternité et la contestation de filiation. Que vous soyez parent ou enfant, je vous guide à travers les procédures légales, les droits et les devoirs parentaux. Comprenez les délais, les preuves nécessaires et les implications juridiques de ces actions. Simplifiez vos démarches en matière de paternité en explorant nos ressources juridiques complètes et en obtenant des conseils pertinents.

La preuve de la filiation peut résulter d’un test génétique. Sauf exception, ce test est de droit lorsqu’il est demandé et doit donc être ordonné par les Tribunaux. Cependant l’expertise biologique ne peut pas être imposée à une personne. En cas de refus le Tribunal doit tirer toutes les conséquences de ce refus mais il ne peut obliger une personne à se soumettre à un test.

Enfin par une loi du 10 Septembre 2018 , en cas d’«indices sérieux laissant présumer que celle-ci (la reconnaissance) est frauduleuse » le parquet peut s’opposer à une reconnaissance de paternité.

La procédure de reconnaissance de paternité

La procédure de contestation de paternité se prescrit par 5 ans.

Ce délai court à compter du jour où la possession d’état a cessé. Passé ce délai vous ne pouvez plus contester la paternité de votre enfant.

Comment prouver la filiation ?

La filiation se prouve :

– par l’acte de naissance de l’enfant,
– par l’acte de reconnaissance,
– ou par l’acte de notoriété constatant la possession d’état.

Tout accord portant sur le lien de filiation est interdite (par exemple, une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d’autrui).

L’action en contestation de paternité peut être exercée par l’enfant, la mère ou le père.

La preuve de la paternité peut être apportée par tous moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).

Si l’action est recevable, une expertise génétique (test de paternité) peut être ordonnée par le juge ou demandée par l’auteur de la saisine.

Cette expertise nécessite toutefois le consentement du père présumé.

Les conséquences d’une filiation contestée

Si la filiation contestée est remise en cause par le juge :

– le lien de filiation est annulé de manière rétroactive,
– les actes de l’état civil concernés sont mis à jour dès que la décision est devenue définitive,
– et les droits et obligations, qui pesaient sur le parent dont la filiation est annulée, disparaissent.

L’annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l’enfant mineur.

La loi applicable sera la loi nationale de la mère au moment de la naissance (Cass 1ère civ 04/01/17 n°16-10.754).

Si la filiation paternelle est fixée, le Tribunal fixera aussi les modalités d’exercice de l’autorité parentale (hébergement de l’enfant, droit de visite et pension alimentaire).

La recherche de paternité

La procédure de recherche de paternité se prescrit par 10 ans. C’est l’établissement de la filiation paternelle par l’apposition sur l’acte de naissance d’une personne de la désignation du père. Si le père ne reconnaît pas spontanément son enfant, une action en recherche de paternité peut alors être engagée.

En cas de décès du père , l’action peut également avoir lieu contre les héritiers.

Comment engager une procédure de recherche de paternité ?

La procédure se déroule devant le Tribunal Judiciaire, par l’intermédiaire obligatoirement d’un avocat. Le Tribunal compétent sera celui du défendeur : soit celui du père présumé.

Il faut également que les lois de la mère (et donc de l’enfant) et du père, lorsque les parents ne sont pas de nationalité française, autorisent une telle procédure. Tous les pays n’autorisent pas les actions en recherche de paternité.

Dans ce cas il faudra se poser la question, au regard des conventions internationales,  si une telle loi ne pourrait pas être écartée.

En effet, la Cour européenne des droits de l’homme, le 29 janvier 2019, a jugé que l’obligation de se soumettre à une expertise génétique ne violait pas le droit au respect à la vie privée, faisant alors primer l’accès aux origines de l’enfant sur le droit fondamental du respect à la vie privée.

L’article 7 de la Convention de New-York relative aux droits de l’enfant reconnaît à celui-ci « dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents ».

La Convention internationale de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale prévoit, dans son article 30, que « les autorités compétentes de l’Etat contractant veillent à conserver les informations qu’elles détiennent sur les origines de l’enfant, notamment celles relatives à l’identité de sa mère et de son père (…). Elles assurent l’accès de l’enfant ou de son représentant à ces informations, avec les conseils appropriés, dans la mesure permise par la loi de leur Etat ».

Ces deux conventions ne posent pas un droit à l’accès à ses origines, mais des objectifs vers lesquels les Etats doivent tendre.

La preuve de la paternité : le test ADN

Il faudra alors rapporter la preuve que le père présumé est bien le père biologique de l’enfant.

La preuve peut être rapportée par « tous moyens » : attestations, test ADN (cf lien action en contestation paternité sur le test ADN), etc.

Il est rappelé qu’en France les tests ADN ne sont autorisés que dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Faute d’autorisation du Tribunal, il s’agit d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement et d’une amende.

Il n’est donc pas utile d’acheter sur internet un test quelconque.

La contestation de paternité

Qu’est-ce qu’une action en contestation de paternité ?

L’action en contestation de paternité vise à défaire, anéantir ce lien juridique et donc à annuler la filiation paternelle.

Qui peut contester une paternité ?

L’action en contestation de paternité peut être exercée par l’enfant, la mère ou le père.

Elle est également ouverte à celui qui prétend être le véritable père de l’enfant lorsque celui-ci a déjà été reconnu par une autre personne.

Comment faire pour annuler une reconnaissance de paternité ?

La procédure se déroule devant le Tribunal judiciaire, par l’intermédiaire obligatoirement d’un avocat.

Le Tribunal compétent sera celui du défendeur : soit celui de la mère, de l’enfant ou éventuellement de la personne qui a déjà reconnu l’enfant et dont la paternité est contestée.

Il faut également que les lois de la mère (et donc de l’enfant) et du père, lorsque les parents ne sont pas de nationalité française, autorisent une telle procédure.

La preuve de la paternité : le test ADN

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père.

La preuve peut être rapportée par « tous moyens » : attestations, absence du présumé père de la ville (du territoire national) durant la période de conception, test ADN etc.

En France, les tests ADN ne sont autorisés que dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Il n’est donc pas utile d’acheter sur internet, à l’étranger, un test quelconque : vous ne pourriez pas vous en servir dans le cadre d’une procédure en France.

Il s’agit d’un délit puni d’une amende et d’une peine d’emprisonnement.

La demande d’effectuer un test ADN a été jugée « de droit » (soit obligatoirement ordonnée lorsqu’elle était demandée à un Tribunal) par la Cour de Cassation le 28 mars 2000, sauf motif légitime.

Et, La Cour européenne des Droits de l’Homme, le 29 janvier 2019, a jugé que l’obligation de se soumettre à une expertise génétique ne violait pas le droit au respect à la vie privée.

Cependant il n’est pas possible concrètement d’obliger une personne à se soumettre à ce test.

Dans ce cas et en cas de refus, le Tribunal doit cependant en tirer toutes les conséquences : et très souvent estimer que la personne qui refuse d’effectuer ledit test ADN est bien le père de l’enfant.

Le délai pour engager la procédure

La procédure de contestation de paternité se prescrit par 5 ans.

Ce délai court à compter du jour où la possession d’état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.

La possession d’état doit répondre aux 4 critères suivants :

– Elle doit être continue : avoir une certaine stabilité et s’appuyer sur des faits habituels, même s’ils ne sont pas permanents.
– La possession doit être paisible, c’est-à-dire ne pas être établie de manière frauduleuse.
– Et également publique : le parent et l’enfant prétendus sont reconnus comme tels dans la vie courante : amis, famille, administration, etc.
– Elle ne doit pas être équivoque : il ne doit pas y avoir de doute.

Passé ce délai, vous ne pouvez plus contester la paternité de votre enfant.

On pourra valablement s’interroger sur la possibilité pour le Tribunal de soulever d’office le délai de prescription, lorsque toutes les parties sont d’accord pour que soit statué sur la filiation de l’enfant.

L’opposition à reconnaissance de paternité/maternité

Depuis le 1er Mars 2019, le Procureur de la République peut faire délivrer une opposition à reconnaissance d’un enfant.

Il pourra s’agir d’une reconnaissance de paternité ou maternité.

Les délais pour former opposition :

Le Parquet devra dans un délai de 15 jours préciser s’il entend transcrire la reconnaissance,  ou s’opposer à celle-ci ou encore surseoir à la transcription et ordonner une enquête. Dans ce cas, à l’issue d’un délai de 1 mois renouvelable (2 mois lors des enquêtes à l’étranger), le Parquet devra prendre sa décision.

Les motifs de l’opposition :

L’opposition à reconnaissance d’un enfant peut être formée en cas d’ « indices sérieux laissant présumer que celle-ci (la reconnaissance) est frauduleuse ».

La procédure de mainlevée à l’opposition

Cette procédure aura lieu devant le Tribunal Judiciaire .

L’avocat est obligatoire.

Normalement le Tribunal devra statuer dans un délai de 10 jours. Mais aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect de ce délai.