Paternité : la procédure de recherche ou contestation

paternité

La procédure de recherche de paternité se prescrit par 10 ans et la procédure de contestation de paternité se prescrit par 5 ans.

Ce délai court à compter du jour où la possession d’état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contestée.

Passé ce délai vous ne pouvez plus contester la paternité de votre enfant.

Comment prouver la filiation ?

La filiation se prouve :

  • par l’acte de naissance de l’enfant,
  • par l’acte de reconnaissance,
  • ou par l’acte de notoriété constatant la possession d’état.

Tout accord portant sur le lien de filiation est interdite (par exemple, une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d’autrui).

Cette procédure peut avoir des conséquences sur l’exercice de l’autorité parentale, la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, l’attribution du nom du père.

L’action en contestation de paternité peut être exercée par l’enfant, la mère ou le père.

Seul l’enfant peut engager une action en recherche de paternité.

La preuve de la paternité peut être apportée par tous moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).

Si l’action est recevable, une expertise génétique (test de paternité) peut être ordonnée par le juge ou demandée par l’auteur de la saisine.

Cette expertise nécessite toutefois le consentement du père présumé.

Les conséquences d’un filiation contestée

Si la filiation contestée est remise en cause par le juge :

  • le lien de filiation est annulé de manière rétroactive,
  • les actes de l’état civil concernés sont mis à jour dès que la décision est devenue définitive,
  • et les droits et obligations, qui pesaient sur le parent dont la filiation est annulée, disparaissent.

L’annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l’enfant mineur.

La loi applicable sera la loi nationale de la mère au moment de la naissance (Cass 1ère civ 04/01/17 n°16-10.754).

Si la filiation paternelle est fixée, le Tribunal fixera aussi les modalités d’exercice de l’autorité parentale (hébergement de l’enfant, droit de visite et pension alimentaire).

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