La procédure de recherche ou contestation de paternité

La procédure de contestation de paternité se prescrit par 5 ans.

Ce délai court à compter du jour où la possession d’état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contestée.

Passé ce délai vous ne pouvez plus contester la paternité de votre enfant.

L’action en contestation de paternité peut être exercée par l’enfant, la mère ou le père.

Seul l’enfant peut engager une action en recherche de paternité.

La loi applicable sera la loi nationale de la mère au moment de la naissance (Cass 1ère civ 04/01/17 n°16-10.754).

Si la filiation paternelle est fixée, le Tribunal fixera aussi les modalités d’exercice de l’autorité parentale (hébergement de l’enfant, droit de visite et pension alimentaire).

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