La procédure de transcription ou d’exequatur

A partir de 1 000 € HT soit 1 200 € TTC (sur justificatif de résidence hors Europe et suisse, vous ne serez pas soumis à la TVA)

Vous trouverez donc ci-joint un formulaire à remplir et à renvoyer au Cabinet.

Une réponse vous sera donnée dans les 48 heures ouvrées (en dehors des périodes de congés du Cabinet).