La recherche de paternité

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La paternité, juridiquement, est le lien juridique qui unit le père à son enfant.

C’est l’établissement de la filiation paternelle par l’apposition sur l’acte de naissance d’une personne de la désignation du père.

Si le père biologique de l’enfant ne reconnait pas spontanément son enfant, une action en recherche de paternité peut alors être engagée.

En cas de décès du père présumé, l’action peut également avoir lieu contre les héritiers, ou l’Etat si les héritiers ont renoncé à la succession.

1 – Qui peut contester une paternité

L’action en recherche de paternité est réservée uniquement à l’enfant.

Seul celui-ci peut engager la procédure.

Bien évidement et durant sa minorité, c’est sa mère, titulaire de l’autorité parentale, ou un administrateur ad hoc désigné, qui engagera la procédure au nom de l’enfant.

Et en cas de décès de « l’enfant », même majeur, ses héritiers pourront engager cette procédure.

2 – Comment faire pour engager une procédure de recherche de paternité ?

Le Tribunal, la loi applicable et l’avocat obligatoire : l’accès à ses origines un droit pour l’enfant

La procédure se déroule devant le Tribunal Judiciaire, par l’intermédiaire obligatoirement d’un avocat.

Le Tribunal compétent sera celui du défendeur : soit celui du père présumé.

Il faut également que les lois de la mère (et donc de l’enfant) et du père, lorsque les parents ne sont pas de nationalité française, autorisent une telle procédure.

Tous les pays n’autorisent pas les actions en recherche de paternité.

Dans ce cas il faudra se poser la question, au regard des conventions internationales  si une telle loi ne pourrait pas être écartée.

En effet, la Cour européenne des droits de l’homme le 29 janvier 2019 a jugé que l’obligation de se soumettre à une expertise génétique ne violait pas le droit au respect à la vie privée, faisant alors primer l’accès aux origines de l’enfant sur le droit fondamental du respect à la vie privée.

L’article 7 de la Convention de New-York relative aux droits de l’enfant reconnaît à celui-ci « dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents ».

La Convention internationale de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale prévoit, dans son article 30 que « les autorités compétentes de l’Etat contractant veillent à conserver les informations qu’elles détiennent sur les origines de l’enfant, notamment celles relatives à l’identité de sa mère et de son père (…). Elles assurent l’accès de l’enfant ou de son représentant à ces informations, avec les conseils appropriés, dans la mesure permise par la loi de leur Etat ».

Ces deux conventions ne posent pas un droit à l’accès à ses origines, mais des objectifs vers lesquels les Etats doivent tendre.

Cas où l’action n’est pas possible (recevable)

L’action en recherche de paternité n’est pas admise dans certains cas.

Il s’agit :

  • Des cas d’inceste (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur),
  • lorsque l’enfant est placé en vue de son adoption,
  • lorsqu’un lien de filiation est déjà établi à l’égard d’une autre personne. Il faut alors engager une procédure de contestation de paternité.

La preuve de la paternité : le test ADN

Il faudra alors rapporter la preuve que le père présumé est bien le père biologique de l’enfant.

La preuve peut être rapporter par « tous moyens » : attestations, test ADN (cf lien action en contestation paternité sur le test ADN) etc.

Il est rappelé qu’en France les tests ADN ne sont autorisés que dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Faute d’autorisation du Tribunal, il s’agit d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement et d’une amende.

Il n’est donc pas utile d’acheter sur internet un test quelconque.

3 – Le délai pour engager la procédure

La procédure de contestation de paternité se prescrit par 10 ans.

Le délai de prescription ne commence à courir qu’à la majorité de l’enfant.

L’action est donc possible jusqu’à ses 28 ans.

Si le juge reconnait la filiation paternelle, elle est alors rétroactivement établie à la date de naissance de l’enfant; cela signifie que la filiation est établie à compter du jour de sa naissance.

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