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Reconnaissance des jugements étrangers

jugement

La reconnaissance d’un jugement étranger peut se faire soit par une procédure d’opposabilité, soit par une procédure d’exequatur. La transcription d’un jugement étranger sur les registres d’état civil français n’est que la conséquence de sa reconnaissance.

 

Le principe

L’opposabilité (ou la reconnaissance) visera le plus souvent l’obtention d’une mention sur un acte d’état civil (par exemple la mention de votre divorce obtenu à l’étranger, la transcription d’un jugement d’adoption plénière en vue d’obtenir un acte de naissance français de l’enfant), ou l’enregistrement d’un acte d’état civil étranger (la transcription d’un acte de naissance).
Les conseils

Elle se fait généralement auprès du Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Nantes.

L’exequatur diffère en ce qu’elle a principalement pour but de faire exécuter le jugement étranger en France (ex obtenir le paiement d’une pension alimentaire obtenue dans un jugement de divorce étranger, exécuter un jugement de délégation d’autorité parentale en vue de l’obtention d’un visa pour l’enfant).

Elle peut également être prévue par la loi. Tel est le cas dans les adoptions simples, où l’exequatur est demandé avant le dépôt d’une demande de nationalité française pour l’enfant.

L’exequatur est également nécessaire lorsque le Procureur de la République s’oppose ou refuse la reconnaissance demandée. Elle se fait alors auprès du Tribunal Judiciaire, par l’intermédiaire d’un Avocat.

Concernant l’exequatur d’un jugement d’adoption simple, seul le Tribunal de Nantes est compétent.

 

La transcription d’un jugement étranger est nécessaire lorsqu’elle modifie votre état civil

Cela concerne tout évènement intervenu à l’étranger ou modifiant votre situation à l’étranger (divorce, adoption plénière, changement de prénom…)

La demande de transcription se fait par simple demande auprès du Parquet de Nantes si votre acte d’état civil est détenu à Nantes ou au Service Central d’Etat Civil de Nantes.

Pour être transcrit votre jugement devra être reconnu par la France (déclaré opposable).

Il est préférable d’envoyer votre demande en LRAR et d’en garder une copie.

Mais en cas de refus d’opposabilité par le procureur, vous devez engager une procédure devant le Tribunal Judiciaire.

La reconnaissance d’un jugement qui ne nécessite pas d’exécution mais d’une transcription sur les actes d’état civil se fait par le biais d’une requête auprès du Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Nantes : Quai François Mitterrand 44000 NANTES.

En cas de refus de transcription du Parquet, ou en cas d’adoption simple (pour faire ensuite une demande de nationalité pour l’enfant mineur adopté) la procédure devant le Tribunal Judiciaire est obligatoire.

La procédure se déroule devant le Tribunal Judiciaire , soit au fond (par une procédure classique) soit par le biais d’une procédure accélérée au fond si une convention bilatérale existe entre la France et le pays qui a rendu la décision de justice.

Dans les deux cas le Cabinet peut se charger de vos démarches auprès du Parquet, ou de votre procédure devant le Tribunal.

En cas de jugement déclaratif de naissance

La Cour de Cassation, dans le cadre d’un dossier traité par le Cabinet, le 20 Mars 2019, a décidé dans le cadre d’une ordonnance de transcription de naissance étrangère (marocaine en l’espèce), qu’il convenait de vérifier les conditions d’exequatur de la décision étrangère et non les conditions de validité de l’acte de naissance et donc de l’article 47 du Code Civil.

Ainsi et si vous ne disposez pas d’un acte de naissance mais d’une décision judiciaire étrangère tenant lieu d’acte de naissance (dans les cas, par exemple, d’une déclaration de naissance qui n’a pas été effectuée dans les délais légaux) il faut solliciter la transcription/exequatur de la décision et non la transcription de votre acte de naissance.
Les conseils

En cas de changement de nom obtenu à l’étranger il faut demander la transcription de ce jugement de changement à l’Officier d’Etat Civil.

A SAVOIR : La convention d’Istanbul permet la reconnaissance des décisions de changement de noms et prénoms entre les États contractants.

 

Il ne faut pas confondre la transcription d’un jugement étranger lorsqu’il a été déclaré opposable (sur un acte d’état civil, par exemple la mention d’un divorce) et l’exequatur d’un jugement étranger.

L’exequatur permet de  faire exécuter en France un jugement étranger (par exemple le paiement d’une pension alimentaire fixée dans un jugement de divorce) ou dans le cas d’une adoption simple, qui est obligatoire.

L’exequatur d’un jugement étranger, se fait devant le Tribunal Judiciaire, et par avocat obligatoire. Elle est nécessaire quand la personne condamnée refuse d’exécuter le jugement par exemple.

Les conseils

La procédure se déroule devant le Tribunal Judiciaire , soit au fond (par une procédure classique) soit par le biais d’une procédure accélérée au fond si une convention bilatérale existe entre la France et le pays qui a rendu la décision de justice.

Dans les deux cas le Cabinet peut se charger de vos démarches auprès du Parquet, ou de votre procédure devant le Tribunal.

 

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