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La rectification d’un acte d’état civil

Si votre acte d’état civil comporte une erreur ou une omission, il faut obtenir la rectification de l’acte par simple demande administrative, ou par voie judiciaire.


Le principe

En cas de recours à la voie judiciaire, cette procédure se déroulera devant le Tribunal Judiciaire :

  • de votre lieu de résidence (ou de Paris si vous habitez à l’étranger)
  • ou de Nantes pour les actes établis à l’étranger et transcrits en France auprès du Service Central de l’état civil.

Les conseils

ATTENTION : si votre situation nécessite de faire rectifier/modifier préalablement votre acte dans votre pays d’origine, assurez-vous que votre procédure est régulière et conforme au droit local et qu’elle respecte l’ordre public français. A défaut vous ne pourrez pas faire valoir ce changement en France.

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