La rectification d’un acte d’état civil

rectification état civil

Si votre acte d’état civil comporte une erreur ou une omission, il faut obtenir la rectification de l’acte par simple demande administrative, ou par voie judiciaire.

En cas de recours à la voie judiciaire, cette procédure se déroulera devant le Tribunal Judiciaire de votre lieu de résidence (ou de Paris si vous habitez à l’étranger) ou de Nantes pour les actes établis à l’étranger et transcrits en France auprès du Service Central de l’état civil.

Article 99 du code civil
La rectification des actes de l’état civil est ordonnée par le président du tribunal.
L’annulation des actes de l’état civil est ordonnée par le tribunal. Toutefois, le procureur de la République territorialement compétent peut faire procéder à l’annulation de l’acte lorsque celui-ci est irrégulièrement dressé.


Article 99-1 du code civil
L’officier de l’état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l’état civil dont il est dépositaire et dont la liste est fixée par le code de procédure civile.
Si l’erreur entache d’autres actes de l’état civil, l’officier de l’état civil saisi procède ou fait procéder à leur rectification lorsqu’il n’est pas dépositaire de l’acte.
Les modalités de cette rectification sont précisées au même code.
Le procureur de la République territorialement compétent peut toujours faire procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l’état civil ; à cet effet, il donne directement les instructions utiles aux dépositaires des registres de l’acte erroné ainsi qu’à ceux qui détiennent les autres actes entachés par la même erreur.

code civil

Contactez le Cabinet ou prenez rendez-vous en ligne


Share Button