Les informations pré-contractuelles obligatoires
Dans le cadre des relations clients avocat les INFORMATIONS PRE-CONTRACTUELLES sont obligatoires pour les contrats conclus à distance et/ou hors établissement et/ou conclu par voie électronique.
En application des articles L111-1 et 111-2 sont portés à la connaissance du client qui le reconnaît les informations suivantes :
1°) L’Avocat propose au client une mission d’assistance et représentation dans le cadre d’une procédure devant le Tribunal de Nantes. Il s’agira d’une mission de conseil, d’assistance et de représentation. L’avocat s’engage à procéder à toutes les diligences, à mettre en œuvre tous les moyens de droit et de procédure pour garantir les intérêts du client. Il lui assure les meilleures chances de succès. Les diligences précisent seront définies dans la lettre de mission et convention d’honoraires. Le client donne par les présentes son accord exprès pour la fourniture d’un contenu numérique.
2°) Le client est informé de ce que le premier rendez-vous est facturé à hauteur 100 € HT soit 120 € TTC de l’heure.
3°) L’Avocat percevra du client des honoraires, soumis à une TVA de 20%. Sauf en cas de résidence hors Europe ou Suisse.
Il s’agira :
– d’honoraires forfaitaires fixes déterminées en fonction de la complexité du dossier.
Conformément aux règles déontologiques de l’Avocat, le montant des honoraires varie en fonction, notamment :
– De la nature et de la difficulté de l’affaire,
– et de la situation financière du client,
– et aussi de l’importance des intérêts en cause,
– Du temps consacré à l’affaire et des diligences effectuées par l’Avocat.
– des honoraires de résultat, qui ont pour objet de rétribuer un succès.
Il s’agit d’un succès qui, en raison :
- soit de son ampleur
- soit de l’ingéniosité des moyens déployés,
dépasse ce qu’un pronostic mesuré pourrait laisser entendre.
Par succès il convient d’entendre tant le gain substantiel réalisé que l’économie substantielle obtenue.
Cet honoraire Hors taxes est calculé par tranche en application du barème suivant :
- de 1 € 00 à < 15 000 € 00 10%
- de 15 000 € 00 à < 30 000 € 00 9%
- de 30 000 € 00 à < 45 000 € 00 8%
- de 45 000 € 00 à < 60 000 € 00 7% >
- ou = à 60 000 € 00 6% 4°)
4°) Du respect de la réglementation professionnelle
5°) De l’assurance responsabilité professionnelle. Maître Florence LEJEUNE-BRACHET dispose d’une police d’assurance souscrite par le Barreau de Nantes.
6°) Pour l’exécution des présentes, et l’exécution du contrat à venir, les juridictions de Nantes seront seules compétentes et la loi françaises sera seule applicable. Toute contestation relative au montant des honoraires devra être soumise en premier ressort à l’appréciation du Bâtonnier du Barreau de Nantes, Maison de l’Avocat, 25 Rue La Noue Bras de Fer, 44000 Nantes ; au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou contre récépissé, en application des articles 174 et 176 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991.
Pour des relations clients avocat transparentes, Maître F. LEJEUNE-BRACHET vous adressera une convention d’honoraires signée, avant d’effectuer toute diligence.
Tout litige susceptible de survenir entre un client consommateur et son Avocat peut être soumis gracieusement à l’examen de Madame ou Monsieur le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat : 22 rue de Londres, 75009 Paris Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr