La transaction

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« La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.Ce contrat doit être rédigé par écrit. »

Le protocole transactionnel, appelé également tout simplement la transaction, est prévue par les articles 2044 et suivants du code Civil.

Ce protocole doit donc :

  • être écrit ; la transaction ne peut pas être orale
  • et chaque partie doit faire des concessions ; elle s’oppose pour cela à la simple convention parentale

L’intérêt d’un protocole transactionnel :

  • un protocole a valeur de jugement entre les parties, et il est possible par une procédure d’homologation très simple de le « transformer » en jugement avec force exécutoire
  • il empêche ensuite les parties d’engager ou de poursuivre une action en justice ayant le même objet. Cependant et en matière familiale rien n’empêche les parties de saisir de nouveau le Juge aux Affaires Familiales en cas d’élément nouveau.

En matière familiale :

Le protocole transactionnel est réservé aux droits dits disponibles.

L’état, la capacité de personnes, et notamment le divorce, la séparation de corps, la filiation, ne peuvent pas faire l’objet d’une transaction.

En revanche la fixation d’une pension alimentaire, la liquidation-partage d’un régime matrimonial et les successions peuvent faire l’objet d’un protocole transactionnel.

Les attributs de l’autorité parentale (exercice de l’autorité parentale, hébergement et droit de visite et d’hébergement) peuvent également faire l’objet d’un protocole transactionnel, soumis ensuite au Juge au Affaires Familiales pour homologation.

Il est également possible, dans ce cas, d’avoir recours à une convention parentale ou un acte d’avocat qui sera homologué par le Juge aux Affaires Familiales.

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