Les transactions immobilières

L’ACTIVITÉ DE TRANSACTION IMMOBILIÈRE

transaction immobilière

Les transactions immobilières supposent pour l’avocat : une déclaration à l’Ordre, et aussi une assurance du Barreau, ainsi que le respect des règles sur la prévention du blanchiment.

Le mandat en transactions immobilières :

  • Il s’agit pour l’avocat d’une activité accessoire. Elle doit faire partie d’une mission principale plus large préalable (ex. divorce). Ainsi l’avocat se voit confier le mandat de trouver un acquéreur pour un bien appartenant aux époux.

  • L’avocat doit agir dans le seul intérêt de son mandant : ce qui exclut qu’il puisse accepter d’intervenir comme intermédiaire pour le compte de deux époux.

  • et obligations : loyauté et véracité des informations transmises, information de la partie contractante sur les caractéristiques juridiques de l’opération.

Les caractéristique du mandat :

  • Écrit : Le mandat signé par le mandant doit être accepté par l’avocat. En conséquence il implique l’obligation pour l’avocat de rendre compte de sa gestion et doit être établi en autant d’exemplaires que de parties

  • Contenu du mandat :
    • identification précise du client,
    • définir précisément la mission,
    • identifier clairement le bien ou l’objet de la transaction,
    • préciser les conditions de l’opération envisagée
    • prévoir le montant et le mode de rémunération de l’avocat,
    • prévoir sa durée, les modalités de rupture et leurs conséquences.

  • Intervention de tiers : la transaction peut nécessiter l’intervention d’autres professionnels ou prestataires de services tels que des experts immobiliers (avis de valeur), diagnostiqueurs (diagnostic amiante, plomb, termites, loi Carrez…).

La rémunération – honoraires

  • L’avocat ne peut percevoir une rémunération d’une autre personne que de son mandant
  • et il a l’obligation de conclure par écrit avec son client une convention d’honoraires,
  • interdiction des honoraires en proportion du seul résultat de la vente. Mais cela peut être : un honoraire fixe correspondant à la partie de la mission de conseil et un honoraire complémentaire lequel peut être fonction du temps passé ou de l’importance de l’affaire par la référence à un pourcentage du montant de l’opération, auquel peut s’ajouter un honoraire de rédaction d’actes.

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