La transcription d’un acte d’état civil étranger

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Un évènement vous concernant est intervenu à l’étranger (ex. votre naissance ou la naissance d’un enfant, décès d’un proche, mariage etc) ou votre situation s’est modifiée à l’étranger (changement de nom, prénom etc).

A partir du moment où les autorités administratives françaises détiennent un acte d’état civil vous appartenant ou vous concernant, ou si vous êtes français, la transcription ou la mention peut être faite.

La demande de transcription d’un acte d’état civil étranger se fait auprès du Parquet de Nantes ou de la Mairie détenant votre acte d’état civil.

Dans certains cas il pourra vous être demandé de légaliser ou d’apostiller votre acte.

Attention cependant si vous ne disposez pas d’un acte de naissance à l’étranger mais d’un jugement (cas des déclarations de naissance qui n’ont pas été effectuées dans les délais par exemple) vous devez solliciter la transcription/exequatur de ce jugement.

Mais en cas de refus vous devez engager une procédure devant le Tribunal Judiciaire de Nantes. L’avocat est alors obligatoire.

Le nom de famille d’un enfant.

Depuis 2016 lors de la transcription de l’acte de naissance de l’enfant, le nom de famille est celui qui figure sur l’acte étranger. Les parents peuvent demander également à faire appliquer la loi française pour la détermination du nom.

A SAVOIR :

  • La convention de La Haye du 8 Septembre 1982 permet d’obtenir un certificat de diversité de noms de famille. Ce certificat atténue les difficultés de certaines personnes qui un nom de famille différent plusieurs États.
  • La convention d’Istanbul a pour objectif la reconnaissance des décisions de changement de noms et prénom entre les États contractants.

Contactez le Cabinet

Vous pouvez également vous rendre sur le site de la Commission Internationale de l’État civil à l’adresse suivante : www.ciec1.org

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