La transcription de votre acte de mariage

transcription acte de mariage

Ce n’est qu’une formalité d’opposition aux tiers ; même en l’absence de transcription vous resté marié entre vous.

Cela signifie que votre mariage ne peut être reconnu, en France et par les organismes français, que s’il a fait l’objet d’une transcription sur les registres d’état civil français (article 171-5 du Code Civil).

Il est donc indispensable de faire transcrire son mariage, sous peine autrement de se voir considéré comme célibataire dans un pays et marié dans un autre pays…. .

En revanche, même non transcrit le mariage produit ses effets en France entre les époux et les enfants (article 171-5 du code Civil).

1 – Concrètement c’est quoi la transcription du mariage ?

La France, comme de nombreux pays, tient un registre sur lequel sont inscris tous les mariages célébrés en France.

La transcription d’un mariage étranger vise à inscrire sur ce registre votre mariage célébré à l’étranger.

La France reconnait ainsi l’existence de votre mariage et peut alors vous délivrer un acte de mariage.

2 -Quel est le délai d’une transcription de mariage ?

Lorsque le consulat a un doute sur la validité du mariage, il doit en informer le Parquet dans les meilleurs délais.

Aucun délai à ce stade n’est prévu par le Code Civil. Tout dépend de la rapidité du Consulat et malheureusement aucune sanction n’est prévue contre les Consulats qui mettraient un certain temps à informer le Parquet.

En revanche le consulat doit alors vous informer de ce qu’il a transmis votre dossier au Parquet.

Le Parquet dispose alors d’un délai de 6 mois pour prendre une décision.

Passé ce délai et faute d’opposition, votre mariage doit impérativement être transcrit.

3 – Comment constituer en dossier en vue d’une transcription de mariage ?

Dans la plupart des cas, la demande de transcription est faite auprès de l’autorité consulaire ou diplomatique compétente au regard du lieu de célébration du mariage.

L’exception concerne les mariages qui ont eu lieu au Maroc, Tunisie ou Algérie.

=> Où envoyer sa demande : cf article sur le sujet

4 – Liste des documents à fournir en vue de la transcription de votre mariage

Bien souvent il vous sera demandé :

  • De remplir un formulaire de demande de transcription
  • De joindre un acte de naissance intégral (pas d’extrait d’acte, ni de copie) pour chacun des époux
  • une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité nationale ou passeport)
  • Ainsi qu’un justificatif de nationalité pour le conjoint français (carte d’identité nationale ou passeport, certificat de nationalité française, carte d’immatriculation consulaire).
  • la copie intégrale originale (ni extrait, ni photocopie) de l’acte de mariage
  • la photocopie du livret de famille étranger si on vous en a délivré un

Si certains de ces documents n’ont pas été rédigés en français, ils devront obligatoirement être accompagnés de l’original de leur traduction, effectuée par un traducteur assermenté.

Dans certains cas les actes d’état civil étrangers devront également être apostillés ou légalisés.

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