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Transcription et exequatur

La transcription ou l’exequatur d’une décision de justice étrangère peut être nécessaire en France.


Le principe

La transcription visera le plus souvent l’obtention d’une mention sur un acte d’état civil (par exemple la mention de votre divorce obtenu à l’étranger, la transcription d’un jugement d’adoption plénière en vue d’obtenir un acte de naissance français de l’enfant), ou l’enregistrement d’un acte d’état civil étranger (la transcription d’un acte de naissance).

Les conseils

Elle se fait généralement auprès du Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Nantes.

L’exequatur diffère de la transcription en ce qu’elle a principalement pour but de faire exécuter le jugement étranger en France (ex obtenir le paiement d’une pension alimentaire obtenue dans un jugement de divorce étranger, exécuter un jugement de délégation d’autorité parentale en vue de l’obtention d’un visa pour l’enfant).

Elle peut également être prévue par la loi. Tel est le cas dans les adoptions simples, où l’exequatur est demandé avant le dépôt d’une demande de nationalité française pour l’enfant.

La transcription est également nécessaire lorsque le Procureur de la République s’oppose ou refuse la transcription demandée. Elle se fait alors auprès du Tribunal Judiciaire, par l’intermédiaire d’un Avocat.

Concernant l’exequatur d’un jugement d’adoption simple, seul le Tribunal de Nantes est compétent.