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La transcription d’un jugement étranger

La transcription d’un jugement étranger est nécessaire


Le principe

Cela concerne tout évènement intervenu à l’étranger ou modifiant votre situation à l’étranger (divorce, adoption plénière, changement de prénom…)

La demande de transcription se fait par simple demande auprès du Parquet de Nantes si votre acte d’état civil est détenu à Nantes ou au Service Central d’Etat Civil de Nantes.

Il est préférable d’envoyer votre demande en LRAR et d’en garder une copie.

Mais en cas de refus vous devez engager une procédure devant le Tribunal Judiciaire.

En cas de jugement déclaratif de naissance

La Cour de Cassation, dans le cadre d’un dossier traité par le Cabinet, le 20 Mars 2019, a décidé dans le cadre d’une ordonnance de transcription de naissance étrangère (marocaine en l’espèce), qu’il convenait de vérifier les conditions d’exequatur de la décision étrangère et non les conditions de validité de l’acte de naissance et donc de l’article 47 du Code Civil.

Ainsi et si vous ne disposez pas d’un acte de naissance mais d’une décision judiciaire étrangère tenant lieu d’acte de naissance (dans les cas, par exemple, d’une déclaration de naissance qui n’a pas été effectuée dans les délais légaux) il faut solliciter la transcription/exequatur de la décision et non la transcription de votre acte de naissance.

Les conseils

Dans certains cas les jugements devront être légalisés ou apostillés pour toute procédure.

En cas de changement de nom obtenu à l’étranger il faut demander la transcription de ce changement à l’Officier d’Etat Civil.

A SAVOIR : La convention d’Istanbul permet la reconnaissance des décisions de changement de noms et prénoms entre les États contractants.

Décision à retrouver sur : legalnews.fr legifrance, courdecassation.fr paternet.fr, juriscaf

Contactez le Cabinet


Vous pouvez également vous rendre sur le site de la Commission Internationale de l’État civil à l’adresse suivante : www.ciec1.org

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