La transcription d’un jugement étranger

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La transcription d’un jugement étranger est nécessaire lorsqu’un évènement vous concernant intervient à l’étranger ou que votre situation s’est modifiée à l’étranger (divorce, adoption, changement de prénom…) .

La demande de transcription se fait par simple demande auprès du Parquet de Nantes ou du Consulat de France.

Il est préférable d’envoyer votre demande en LRAR et d’en garder une copie.

Mais en cas de refus vous devez engager une procédure devant le Tribunal Judiciaire de Nantes.

Dans certains cas les jugements devront être légalisés ou apostillés pour toute procédure.

En cas de changement de nom obtenu à l’étranger il faut demander la transcription de ce changement à l’Officier d’Etat Civil :

«Toute personne qui justifie d’un nom inscrit sur le registre de l’état civil d’un autre État peut demander à l’officier de l’état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de nom en vue de porter le nom acquis dans cet autre État. Lorsque la personne est mineure, la déclaration est effectuée conjointement par les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul l’autorité parentale, avec son consentement personnel si elle a plus de treize ans.

Le changement de nom est autorisé par l’officier de l’état civil, qui le consigne dans le registre de naissance en cours.

En cas de difficultés, l’officier de l’état civil saisit le procureur de la République, qui peut s’opposer à la demande. En ce cas, l’intéressé en est avisé.

Saisi dans les mêmes conditions, le procureur de la République du lieu de naissance peut ordonner lui-même le changement de nom.

Le changement de nom acquis dans les conditions fixées aux quatre premiers alinéas s’étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu’ils ont moins de treize ans. »

A SAVOIR : La convention d’Istanbul permet la reconnaissance des décisions de changement de noms et prénoms entre les États contractants.

Exequatur d’une décision étrangère ordonnant la transcription de naissance

La Cour de Cassation, dans le cadre d’un dossier traité par le Cabinet, le 20 Mars 2019, a décidé dans le cadre d’une ordonnance de transcription de naissance étrangère (marocaine en l’espèce), qu’il convenait de vérifier les conditions d’exequatur de la décision étrangère et non les conditions de validité de l’article 47 du Code Civil.

Ainsi et si vous ne disposez pas d’un acte de naissance mais d’une décision judiciaire étrangère tenant lieu d’acte de naissance (dans les cas, par exemple, d’une déclaration de naissance qui n’a pas été effectuée dans les délais légaux) il faut solliciter la transcription/exequatur de la décision et non la transcription de votre acte de naissance.

Décision à retrouver sur : legalnews.fr legifrance, courdecassation.fr paternet.fr, juriscaf

Contactez le Cabinet

Vous pouvez également vous rendre sur le site de la Commission Internationale de l’État civil à l’adresse suivante : www.ciec1.org

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