Transcrire son divorce étranger

Vous devez faire transcrire ce divorce en France, en effectuant la demande au Consulat de France du pays où vous vous avez divorcé.

Il arrive cependant que le Parquet s’oppose à cette demande de transcription. Vous pouvez alors saisir le TGI de Nantes.

L’avocat est obligatoire dans cette procédure.

Le divorce à l’étranger

Avant de divorcer il faut d’abord déterminer quel Tribunal peut prononcer votre divorce et quelle loi sera applicable à votre divorce : à lire le divorce international.

Votre jugement devra avoir été rendu par un Tribunal compétent.

Il devra être conforme avec l’ordre public international.

Et il devra avoir été rendu en l’absence de toute fraude à la loi.

A défaut de contrat de mariage, votre régime matrimonial sera celui du pays dans lequel vous aurez entendus établir votre vie commune et fixer vos intérêts pécuniaires. Il s’agit souvent du lieu où vous aurez fixé votre premier domicile conjugal.

Pour les mariages postérieurs au 1er Janvier 2019 les règles changent.

La demande de transcription se fait :

1 – par LRAR auprès du Consulat de France ou du Parquet de Nantes. Le Parquet dispose alors d’un délai de six mois pour se prononcer.

En cas de refus du Parquet, vous devrez saisir le Tribunal de Grande Instance de Nantes. L’avocat est obligatoire.

2 – ou encore par une procédure d’exequatur. C’est le cas si le jugement nécessite une exécution en France. Par exemple le paiement de la pension alimentaire, ou encore de répartition des biens immobiliers.

ATTENTION : Pour vous remarier, y compris à l’étranger, vous devrez avant transcrire votre divorce en France.

Le Cabinet vous propose cette procédure en ligne : formulaire à remplir

La France reconnaîtra-t-elle mon divorce ?

Il faut être prudent car même en cas de transcription de votre divorce étranger sur les registres de l’état civil français, les autorités françaises peuvent ne pas reconnaître votre divorce.

Seule une procédure tendant à solliciter la reconnaissance de votre jugement de divorce vous permettra d’avoir la certitude que votre divorce sera reconnu par les autorités françaises.

A défaut vous vous exposez à ce que les autorités françaises puissent vous considérer comme étant encore dans les liens du mariage.
Faire exécuter son jugement étranger en France

Si vous souhaitez faire exécuter le jugement de divorce étranger en France (partage de biens, résidence d’enfant, paiement de pension alimentaire etc) vous devez préalablement engager une procédure d’exequatur.

10 thoughts on “Transcrire son divorce étranger

  1. Bonjour Maître,

    Je me permets de vous contacter pour connaître la procédure que doit effectuer mon fiancé pour transcrire son divorce prononcé à l’étranger en Tunisie.

    Petit résumé : Mon fiancé est tunisien et vit en Tunisie et son ancienne épouse a la double nationalité (française et tunisienne) et vit en France. Le mariage a été célébré en Tunisie et le divorce par caprice (à la demande de mon fiancé) a été prononcé au mois d’octobre 2018.

    Quelle est la procédure pour effectuer la transcription de son divorce et les justificatifs à apporter ?
    Son avocat en Tunisie lui a précisé qu’il y’a juste le jugement de divorce à envoyer à NANTES.
    Moi je ne pense pas qu’il y est juste ce document à transmettre.

    Merci de votre aide

  2. Maître,

    Je vous remercie d’avoir pris le temps de me répondre.

    Petite question : est-ce que faire appel à un avocat va accélérer la procédure ?

    Merci

    Cordialement

    1. Madame,
      Cela ne va pas « accélérer » la procédure mais vous pourrez bénéficier d’une étude préalable de votre dossier afin de faire vérifier que le jugement peut être reconnu en France.
      Cordialement
      F. LEJEUNE-BRACHET

  3. Bonjour Maître,

    Je vous remercie pour votre réponse.

    Je vais en discuter avec lui et voir ce qu’il peut et souhaite faire.

    Pourriez-vous me préciser comment peut-il vous contacter s’il souhaite que vous l’assistiez dans cette
    démarche ?

    Cordialement

  4. Je viens d obtenir le divorce d’avec mon ex femme qui est malgache divorce obtenu a Madagascar vu qu’elle habite là-bas et le mariage a eu lieu à Tananarive et moi je suis français habitant a l’île de la réunion. Comment faire la transcription du divorce sur mon acte de naissance.. l’avocat qui s’est occupée du divorce a Tananarive m’a dis que c’est a moi de s’en occuper. Merci de votre réponse. La transcription a été faite a Nantes et on a obtenu le livret français

    1. Monsieur,
      Il faut transmettre votre divorce au Consulat de France du pays qui a prononcé votre divorce pour qu’il soit transcrit en France, donc au Consulat de France à Madagascar.
      Cordialement.
      Florence LEJEUNE-BRACHET

  5. <bonjour,
    Je me suis mariee a Cuba et divorcee en espagne. Le consulat francais m,a conseille d,envoyer moi meme mon divorce traduit en francais a Nantes.
    Est ce normal qu.il ne se charge pas de le faire eux memes.
    Merci

    1. Madame,
      Le jugement de divorce peut être adressé au Consulat de France ou à Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de Nantes.
      Il n’y a pas d’obligation pour le Consulat.
      Cordialement
      Florence LEJEUNE-BRACHET

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