Transcrire son divorce étranger

Vous devez faire transcrire ce divorce en France, en effectuant la demande au Consulat de France du pays où vous vous avez divorcé.

Il arrive cependant que le Parquet s’oppose à cette demande de transcription. Vous pouvez alors saisir le TGI de Nantes.

L’avocat est obligatoire dans cette procédure.

Le divorce à l’étranger

Avant de divorcer il faut d’abord déterminer quel Tribunal peut prononcer votre divorce et quelle loi sera applicable à votre divorce : à lire le divorce international.

Votre jugement devra avoir été rendu par un Tribunal compétent.

Il devra être conforme avec l’ordre public international.

Et il devra avoir été rendu en l’absence de toute fraude à la loi.

A défaut de contrat de mariage, votre régime matrimonial sera celui du pays dans lequel vous aurez entendus établir votre vie commune et fixer vos intérêts pécuniaires. Il s’agit souvent du lieu où vous aurez fixé votre premier domicile conjugal.

Pour les mariages postérieurs au 1er Janvier 2019 les règles changent.

La demande de transcription se fait :

1 – par LRAR auprès du Consulat de France ou du Parquet de Nantes. Le Parquet dispose alors d’un délai de six mois pour se prononcer.

En cas de refus du Parquet, vous devrez saisir le Tribunal de Grande Instance de Nantes. L’avocat est obligatoire.

2 – ou encore par une procédure d’exequatur. C’est le cas si le jugement nécessite une exécution en France. Par exemple le paiement de la pension alimentaire, ou encore de répartition des biens immobiliers.

ATTENTION : Pour vous remarier, y compris à l’étranger, vous devrez avant transcrire votre divorce en France.

Le Cabinet vous propose cette procédure en ligne : formulaire à remplir

La France reconnaîtra-t-elle mon divorce ?

Il faut être prudent car même en cas de transcription de votre divorce étranger sur les registres de l’état civil français, les autorités françaises peuvent ne pas reconnaître votre divorce.

Seule une procédure tendant à solliciter la reconnaissance de votre jugement de divorce vous permettra d’avoir la certitude que votre divorce sera reconnu par les autorités françaises.

A défaut vous vous exposez à ce que les autorités françaises puissent vous considérer comme étant encore dans les liens du mariage.
Faire exécuter son jugement étranger en France

Si vous souhaitez faire exécuter le jugement de divorce étranger en France (partage de biens, résidence d’enfant, paiement de pension alimentaire etc) vous devez préalablement engager une procédure d’exequatur.

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21 thoughts on “Transcrire son divorce étranger

  1. Bonjour Maître,

    Je me permets de vous contacter pour connaître la procédure que doit effectuer mon fiancé pour transcrire son divorce prononcé à l’étranger en Tunisie.

    Petit résumé : Mon fiancé est tunisien et vit en Tunisie et son ancienne épouse a la double nationalité (française et tunisienne) et vit en France. Le mariage a été célébré en Tunisie et le divorce par caprice (à la demande de mon fiancé) a été prononcé au mois d’octobre 2018.

    Quelle est la procédure pour effectuer la transcription de son divorce et les justificatifs à apporter ?
    Son avocat en Tunisie lui a précisé qu’il y’a juste le jugement de divorce à envoyer à NANTES.
    Moi je ne pense pas qu’il y est juste ce document à transmettre.

    Merci de votre aide

  2. Maître,

    Je vous remercie d’avoir pris le temps de me répondre.

    Petite question : est-ce que faire appel à un avocat va accélérer la procédure ?

    Merci

    Cordialement

    1. Madame,
      Cela ne va pas « accélérer » la procédure mais vous pourrez bénéficier d’une étude préalable de votre dossier afin de faire vérifier que le jugement peut être reconnu en France.
      Cordialement
      F. LEJEUNE-BRACHET

  3. Bonjour Maître,

    Je vous remercie pour votre réponse.

    Je vais en discuter avec lui et voir ce qu’il peut et souhaite faire.

    Pourriez-vous me préciser comment peut-il vous contacter s’il souhaite que vous l’assistiez dans cette
    démarche ?

    Cordialement

    1. Bonjour maître, je vous explique ma situation :marier en 2005 sans la capacité à mariage en Tunisie divorcer en 2009 en Tunisie sans enfants ( divorce difinitif avec certificat de nom appel) et j’ai pas pu transcrire mon mariage dessous par divorce à nante mon ex a refusé de me donner des documents…. Mon acte de naissance tunisien comporte les informations mariée et divorcé je me remarie en 2014 avec une tunisienne en Tunisie tjrs sans la capacité à mariage et j’ai eu 2 enfants. J’ai envoyé tout le dossier complet avec tout les documents qui faut au service centrale de nante pour faire transcrire les 2 mariages ma question maître et ce que je risque que le procureur refuse de m’inscrire mes 2 mariages au acte de naissance français et si c’est le cas que je dois faire mer i beaucoup maitre

      1. Madame,
        Votre situation est complexe et je ne peux pas vous répondre sans une étude approfondie de votre cas.
        Pour l’instant je vous conseille d’attendre la décision de Monsieur le Procureur de la République et en cas d’opposition de m’adresser un mail directement au Cabinet.
        En fonction du motif de l’opposition je pourrai être en mesure de vous répondre.
        En vous souhaitant une bonne réception de la présente,
        Je vous prie d’agréer, Chère Madame, l’expression de mes sentiments distingués.
        Florence LEJEUNE-BRACHET

  4. Je viens d obtenir le divorce d’avec mon ex femme qui est malgache divorce obtenu a Madagascar vu qu’elle habite là-bas et le mariage a eu lieu à Tananarive et moi je suis français habitant a l’île de la réunion. Comment faire la transcription du divorce sur mon acte de naissance.. l’avocat qui s’est occupée du divorce a Tananarive m’a dis que c’est a moi de s’en occuper. Merci de votre réponse. La transcription a été faite a Nantes et on a obtenu le livret français

    1. Monsieur,
      Il faut transmettre votre divorce au Consulat de France du pays qui a prononcé votre divorce pour qu’il soit transcrit en France, donc au Consulat de France à Madagascar.
      Cordialement.
      Florence LEJEUNE-BRACHET

      1. Merci de votre réponse. Je sais plus a qui se fier car j’ai demandé a Nantes ce qu’il faut faire pour la transcription et ils m’ont dis d’envoyer les documents du divorce et les extraits d’état civil a modifier avec une lettre pour la transcription sur l’acte état civil.

  5. <bonjour,
    Je me suis mariee a Cuba et divorcee en espagne. Le consulat francais m,a conseille d,envoyer moi meme mon divorce traduit en francais a Nantes.
    Est ce normal qu.il ne se charge pas de le faire eux memes.
    Merci

    1. Madame,
      Le jugement de divorce peut être adressé au Consulat de France ou à Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de Nantes.
      Il n’y a pas d’obligation pour le Consulat.
      Cordialement
      Florence LEJEUNE-BRACHET

  6. Bonjour maître, je vous prie de bien vouloir m’eclaire sur la situation de ma petite fille, ma fille s’est marié en 2004 avec un franco algérien deux années après il ont eus une fille elle est née en 2006, en sachant que ma fille est resté en Algerie, et le mariage n’a pas été trancris en France, le père faisait des aller et retour pendant 2ans et un mois après la naissance de la petite il disparaît, nous avons attendu jusqu’à 2009 date à laquelle nous avons demandé le divorce qui a été prononcer une année après toujours en Algérie. Je vous informe que son père est réapparu en 2018. Nous lui avons demandé de t’inscrire sa fille il a refusé et aucune pension alimentaire n’a été versé de sa part. Je voudrais savoir comment procéder à sa transcription en France. Merci de m’eclairer.

    1. Monsieur,
      Je fais suite à votre demande, qui nécessite une étude particulière de votre dossier.
      Je vous contacte par mail pour vous expliquer dans quelles conditions vous pouvez d’une part demander la transcription de l’acte de naissance de l’enfant et d’autre part une pension alimentaire si la mère le souhaite.
      Cordialement.
      Florence LEJEUNE-BRACHET

  7. Bonjour.Je suis Malgache et j’étais mariée avec un Français en 2013. Ça fait deux ans qu’on est divorcé et le jugement a été rendu a Madagascar. Maintenant je souhaite me remarier avec un Français j’ai la grosse du jugement et le certificat de non recours. Est ce que pour pouvoir me remarier avec un francais, il faut faire la transcription du divorce ou qu’est qu’il faut que je fasse. Sachant que la transcription sur l’acte de mariage malgache a été faite ainsi que sur l’acte de naissance.donc sur mon acte de naissance malgache il y a déjà la mention en marge  » divorcée « . Cordiallement

    1. Madame,
      Il est toujours utile de faire transcrire son divorce dans les pays où vous disposez d’un acte d’état civil.
      Je ne peux donc que vous inviter à faire transcrire votre divorce en France afin d’avoir la même situation juridique en France et à Madagascar.
      En vous souhaitant une bonne réception de la présente,
      Cordialement.
      Florence LEJEUNE-BRACHET

  8. Bsr madame . La transcription du divorce prend combien de temps en sachant que tout les documents on ont été fournis au tribunal de nante le 3 septembre

    1. Madame, Monsieur,
      Je ne peux pas vous indiquer le délai de réponse du Tribunal. C’est à eux que vous devez demander.
      Cordialement
      Florence LEJEUNE-BRACHET

  9. Bonjour suis seneglaise, suis marié a un français a la date de ce mariage sa a trouver que l’acte de divorce de mon mari a son premier mariage n’etais pas encore sortit donc en demander une transcription de mariage au niveau du consulat il nous on repondue kon a fait un biguamie, sa fais 7 ans kon vie loin j’arrive pas a aller en france a chaque fois il me le refuse le visa jai deux enfants la j’attend une troisieme, on est toujours au senegal on c pas koi faire, ma dernier demande de visa ma belle mere ma fais une invitarion pour voir aussi on la rejeter mes enfants on la nationalité mes c’est moi ki lé blok ici si vous pouvez me conseiller on vie une situation dure surtout pour mes enfants ki on besoin de leur pére merci

    1. Madame,
      En règle général il ne vous sera pas possible d’obtenir un visa sans la transcription préalable de votre mariage.
      Je peux étudier votre situation si vous le souhaitez concernant la transcription de votre mariage.
      Pour cela vous pouvez m’adresser un mail directement au Cabinet : florence.lejeune-brachet@avocat-conseil.fr
      En vous souhaitant une bonne réception de la présente,Cordialement.
      Florence LEJEUNE-BRACHET

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