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Transcrire son divorce étranger

C’est une mesure de publicité, non une obligation.


Le principe

Vous devez faire transcrire ce divorce en France, en effectuant la demande auprès du Parquet du Tribunal Judiciaire.

Il arrive cependant que le Parquet s’oppose à cette demande de transcription, ou que vous ayez besoin d’en obtenir l’exequatur. Vous pouvez alors saisir le Tribunal Judiciaire.

L’avocat est obligatoire dans cette procédure.

Pour certains pays le jugement de divorce devra préalablement être légalisé ou apostillé.

La France reconnaîtra-t-elle mon divorce ?

Il faut être prudent car même en cas de transcription de votre divorce étranger sur les registres de l’état civil français, les autorités françaises peuvent ne pas reconnaître votre divorce.

Seule une procédure tendant à solliciter la reconnaissance de votre jugement de divorce vous permettra d’avoir la certitude que votre divorce sera reconnu par les autorités françaises.

A défaut vous vous exposez à ce que les autorités françaises puissent vous considérer comme étant encore dans les liens du mariage.

Le divorce à l’étranger

Avant de divorcer il faut d’abord déterminer quel Tribunal peut prononcer votre divorce et quelle loi sera applicable à votre divorce : à lire le divorce international.

Si la France a conclu une convention avec le pays ayant prononcé votre divorce, ce jugement devra respecter les conditions de recevabilité fixées par la convention bilatérale.

A défaut de convention bilatérale, votre jugement devra respecter plusieurs conditions pour être valable.

Ces conditions sont cumulatives et sont au nombre de trois, à savoir :

  • La compétence du juge étranger qui a rendu la décision
  • La conformité du jugement à l’ordre public international de fond et de procédure ;
  • Et l’absence de fraude.

Faire exécuter son jugement étranger en France

Si vous souhaitez faire exécuter le jugement de divorce étranger en France (partage de biens, résidence d’enfant, paiement de pension alimentaire etc) vous devez préalablement engager une procédure d’exequatur.

Les conseils

La demande de transcription se fait :

1 – par LRAR auprès du Parquet. Le Parquet dispose alors d’un délai de six mois pour se prononcer.

En cas de refus du Parquet, vous devrez saisir le Tribunal Judiciaire. L’avocat est obligatoire.

2 – ou encore par une procédure d’exequatur. C’est le cas si le jugement nécessite une exécution en France. Par exemple le paiement de la pension alimentaire, ou encore de répartition des biens immobiliers.

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