Transcrire son mariage étranger

Le mariage en pays étranger entre français, ou entre un français et un étranger sera soumis à certaines conditions pour être reconnu en France.

Il doit être transcrit sur les registres d’état civil français.

La demande de transcription doit être adressée au Consulat de France du pays où vous vous êtes marié.

En cas de doute le consulat peut transmettre votre dossier au Parquet de Nantes.

Le Parquet peut s’opposer à la transcription de votre mariage sur vos actes d’état civil (dans un délai de 6 mois).

En cas de refus du Parquet, vous devrez saisir le Tribunal de Grande Instance. L’avocat y est obligatoire.

La transcription de votre acte de mariage n’est qu’une formalité d’opposition aux tiers ; même en l’absence de transcription vous resté marié entre vous.

Nous sommes mariés à l’étranger, notre mariage est-il valable ?

Oui, votre mariage est valable en France. Il produit ses effets et conséquences, même célébré à l’étranger. Il n’est simplement pas opposable aux tiers.

Comment faire transcrire notre mariage à l’étranger sur les actes d’état civil français ?

Il suffit d’envoyer votre demande au Consulat de France. Le parquet dispose alors d’un délai de 6 mois pour se prononcer. A l’issu de ce délai soit le Parquet ordonne la transcription, soit il vous adresse une opposition. Vous devrez alors saisir le Tribunal de Grande instance de Nantes pour faire lever cette opposition.

Attention cependant la transcription par le Parquet, ne lui enlève pas la possibilité ultérieurement de demander l’annulation de votre mariage.

Nous nous sommes mariés sans CCAM (certificat de capacité à mariage) ou malgré l’opposition du Parquet, quels sont nos recours ?

En cas d’absence de CCAM, l’audition des époux précède alors la transcription. Le Parquet dispose alors d’un délai de 6 mois pour statuer sur la demande de transcription de votre mariage.

En cas de mariage malgré l’opposition du Parquet, il vous faudra engager une procédure devant le TGI de Nantes.

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