L’Arbitrage

Depuis Septembre 2018, Maître Florence LEJEUNE-BRACHET est arbitre auprès du Tribunal Arbitral des Affaires Familiales (www.tribunal-familial.fr).

Le recours à l’arbitrage peut également avoir lieu en dehors de ce Tribunal Arbitral.

Une convention d’arbitrage sera toujours régularisée.

La décision a la même valeur qu’un jugement.

Fonctionnement de l’arbitrage

  • Les justiciables prennent contact, par l’intermédiaire ou non de leur avocat, avec Me Florence LEJEUNE-BRACHET, en qualité d’arbitre.
  • Une procédure sur mesure est organisée : le tribunal organise le procès selon les prétentions des parties. L’affaire peut être réglée en ligne ou faire l’objet de rencontres.
  • Une décision obligatoire, appelée « sentence » est ensuite rendue. Cette décision est obligatoire, à la même valeur qu’un jugement et peut être exécutée par un huissier de justice. Elle peut être assortie de l’exécution provisoire.

L’arbitrage présente plusieurs intérêts pour les parties :

  • il est rapide : une décision peut être rendue rapidement et dans un délai moyen de 2 mois. Dans tous les cas la loi oblige l’arbitre à rendre une décision dans un délai maximum de 6 mois (les délais en 2019 devant le Juge aux Affaires Familiales de Nantes sont de 12 à 18 mois).
  • il est adapté aux parties : elles choisissent leur arbitre, les dates du calendrier de procédure, d’audience (en ligne ou physique)
  • sauf volonté contraire des parties, la sentence arbitrale n’est pas susceptible d’appel.

L’arbitrage en matière familiale

La procédure d’arbitrage est réservée aux droits dits disponibles.

L’état, la capacité de personnes, et notamment le divorce, la séparation de corps, la filiation, ne peuvent pas faire l’objet d’un arbitrage.

En revanche la fixation d’une pension alimentaire, la liquidation-partage d’un régime matrimonial et les successions peuvent faire l’objet d’un arbitrage.

Une interrogation se pose encore concernant les attributs de l’autorité parentale (exercice de l’autorité parentale, hébergement et droit de visite et d’hébergement) sur la possibilité d’avoir ou non recours à un arbitrage.

Pour aller plus loin :

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